Le 3 juin dernier, la Cour supérieure a rendu un jugement publié le 3 juillet, dans l’affaire Distribution Couche-Tard c. Constructions Loracon inc., 2015 QCCS 2775, qui applique une vision restrictive de la plus-value et une vision large de la responsabilité des entrepreneurs en construction. Ce jugement n’a pas été porté en appel.
Le 15 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision historique portant sur l’obligation de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et de la Commission des lésions professionnelles (CLP) d’évaluer dans un contexte de droit de retour au travail si l’employeur s’est conformé à son obligation d’accommodement raisonnable. Il s’agit de la décision Commission de la santé et de la sécurité au travail c. Caron.
Le 27 mai dernier, la Cour d’appel rendait son arrêt dans l’affaire Groupe Pages Jaunes Cie, soit une décision d’intérêt pour les entreprises offrant à leurs employés un régime d’avantages sociaux ou un régime de retraite.
L’adoption, le 20 avril dernier, du projet de loi 28 qui s’inscrit dans le cadre des diverses compressions budgétaires mises en œuvre par le gouvernement du Québec, a déjà fait couler beaucoup d’encre, notamment en ce qui concerne son impact sur nos pharmaciens.
Un nouvel arrêt de la Cour d’appel du Québec du 10 juin 2015 vient de mettre en garde les donneurs d’ouvrage et les administrateurs de contrats de construction sur la gestion des retenues contractuelles : Compagnie d’assurances Jevco c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCA 1034.
Cet article a d’abord paru sur le blogue de Conseiller.ca et reflète une légère modification suite à l’ajournement le 21 mai dernier.
Le 17 juin 2015 (suite à un ajournement le 21 mai dernier), l’ancien avocat Mitchell Finkelstein et quatre conseillers en placement sont convoqués devant la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour débattre des sanctions qui leur seront imposées.