Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice émettaient l’arrêté 2020-4251 en application de l’article 27 du Code de procédure civile en raison de la déclaration d’urgence sanitaire du 13 mars 2020 découlant de la crise du coronavirus et de la maladie COVID-19 qui prévoyait la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que la suspension des délais de procédure civile.

Développement d’intérêt s’il en est un, le 13 juillet 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Québec et la juge en chef du Québec ont annoncé la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020.

Annoncé depuis près d’un an, le projet de Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a été présenté à l’Assemblée nationale, le 12 juin dernier.

Une fois adopté, le projet de loi présenté par la ministre de la Justice et responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information, entraînera des modifications significatives à plusieurs lois afin de moderniser le cadre normatif applicable à la protection des renseignements personnels au Québec.

Mes Sébastien Laprise, associé, et Jean-Benoît Pouliot, avocat, tous deux références en droit des contrats publics chez Langlois avocats, ont participé à la rédaction de la deuxième édition du livre intitulé « Contrats municipaux – Manuel sur les meilleures stratégies ».

Ce nouveau livre, dédié aux organismes publics, est un guide décisionnel permettant la mise en œuvre des meilleures pratiques et stratégies contractuelles. Il vise à aider les organismes publics à repenser leurs stratégies contractuelles afin de favoriser la mise en place de pratiques gagnantes pour l’organisation et, conséquemment, pour ses usagers.