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Publications
10 juillet 2025

Déclaration en matière d’écoblanchiment et demandes individuelles

De nouvelles modifications ouvrent la possibilité pour une « personne autorisée » de demander au Tribunal de la concurrence l’autorisation de demander à un tribunal d’émettre des ordonnances en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence. Ces modifications pourraient viser les nouvelles dispositions portant sur les indications trompeuses en matière d’écoblanchiment.
Publications
25 juin 2025

Agences de placement : la Cour d’appel confirme la validité du règlement encadrant les activités de location de personnel

La Cour d’appel du Québec a tranché sur la légalité de certaines dispositions du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Cet article résume les incidences de cette décision pour les entreprises qui exercent des activités de location de personnel et leurs clients.
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