Le 10 juin 2020, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable Nicole Tremblay, j.c.s., rendait jugement dans l’affaire Khalil c. Ressources Robex inc., dans laquelle elle était appelée à se prononcer sur le processus d’enquête et le pouvoir d’un inspecteur comme le prévoit la Loi sur les sociétés par actions (ci-après la « LSA »). Plus spécifiquement la Cour a eu à se prononcer sur une demande formulée par le demandeur, M. Richard Khalil, visant à poser des questions additionnelles à l’enquêteur saisi du dossier en vertu de la LSA après que son rapport d’enquête eût été rendu.

Ce jugement met en lumière l’importance de prévoir qu’une situation éventuelle pourrait faire en sorte qu’il soit nécessaire de poser des questions additionnelles à un inspecteur suivant la transmission de son rapport final.

Cet article a initialement été publié en anglais dans l’édition d’août-septembre 2020 du magazine Canadian Lawyer InHouse.

Bien que les clauses de restriction d’usage demeurent courantes dans les baux commerciaux, elles ne peuvent plus être incorporées sous forme de servitudes dans le contexte de transactions immobilières.

Mes Sébastien Laprise, associé, et Jean-Benoît Pouliot, avocat, tous deux références en droit des contrats publics chez Langlois avocats, ont participé à la rédaction de la deuxième édition du livre intitulé « Contrats municipaux – Manuel sur les meilleures stratégies ».

Ce nouveau livre, dédié aux organismes publics, est un guide décisionnel permettant la mise en œuvre des meilleures pratiques et stratégies contractuelles. Il vise à aider les organismes publics à repenser leurs stratégies contractuelles afin de favoriser la mise en place de pratiques gagnantes pour l’organisation et, conséquemment, pour ses usagers.