Cet article a d’abord paru sur le blogue de Conseiller.ca et reflète une légère modification suite à l’ajournement le 21 mai dernier.
Le 17 juin 2015 (suite à un ajournement le 21 mai dernier), l’ancien avocat Mitchell Finkelstein et quatre conseillers en placement sont convoqués devant la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour débattre des sanctions qui leur seront imposées.
Au terme d’une enquête préliminaire ayant eu lieu en avril dernier, un entrepreneur en construction de la région de Montréal a été cité à procès sous des chefs d’accusation d’homicide involontaire et de négligence criminelle causant la mort.
Au départ, seule l’accusation de négligence criminelle avait été portée, mais au regard de la preuve présentée lors de l’enquête préliminaire, l’accusation d’homicide involontaire s’est ajoutée.
Tout employeur bénéficie du pouvoir de mettre fin à l’emploi de ses employés; cela s’inscrit dans son pouvoir de direction. Certaines dispositions de la Loi sur les normes du travail créent d’ailleurs des balises à l’exercice de ce pouvoir et évitent que l’employeur n’en abuse. Ainsi, un employeur qui congédie un employé sans cause juste et suffisante est tenu de lui donner un préavis raisonnable ou une indemnité qui en tienne lieu. Ce congédiement prend généralement la forme d’un avis, remis à l’employé, selon lequel ses services ne sont plus requis ou ne le seront plus à partir d’une certaine date. Cependant, il arrive qu’un employeur procède de façon beaucoup plus subtile lorsqu’il souhaite rompre le lien d’emploi qui l’unit à un employé. On parle alors de « congédiement déguisé ».
L’arrêt du 15 avril dernier dans Dunkin’ Brands Canada Ltd. c. Bertico et al.1 est d’une grande importance en ce qu’il fait un examen approfondi et fouillé des obligations et des droits des parties liées par un contrat de franchise.
Ce jugement est l’aboutissement d’un long débat qui s’est étiré sur une décennie que Langlois Kronström Desjardins et Fasken Martineau ont conduit ensemble pour le compte de 32 franchisés de Dunkin Donuts.
Le 29 août 2013, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (ci-après le « Ministre ») avait ordonné à la compagnie Les Équipements de puissance Reliance ltée (ci-après le « Reliance ») de procéder au nettoyage de son site d’entreposage de matières contaminées aux BPC, à Pointe-Claire. Compte tenu du défaut de Reliance de s’exécuter, le Ministre a dû engager 3,8 millions de dollars pour éliminer les BPC et sécuriser le site. Le 5 mars dernier, Radio-Canada nous apprenait que, dans cette affaire, le Ministre avait inscrit un avis d’hypothèque légale sur la maison de Mme Birdie Marshall. Or, si Mme Marshall devait acquitter la dette de la compagnie Reliance, c’est qu’elle en était l’administratrice et l’actionnaire. Cette affaire est l’occasion de rappeler certaines règles au Québec relatives à la responsabilité environnementale des administrateurs et des dirigeants.
L’industrie de la construction compte parmi les secteurs d’activité les plus importants au Québec. Non seulement une multitude d’entreprises y sont exploitées, mais au surplus, une quantité innombrable de personnes y exercent leur métier.