Questions d’insolvabilité et d’environnement à la Cour suprême du Canada

Le 31 janvier 2019, dans l’affaire Orphan Well Association c. Grant Thornton ltée., la Cour suprême du Canada (« CSC ») a décidé qu’un organisme de réglementation provinciale, en l’espèce l’Alberta Energy Regulator (« AER »), peut exiger le respect des obligations de fin de vie de puits, pipelines et autres installations assujetties aux règlements provinciaux d’une société en faillite ou de son syndic, même si les ordonnances de l’AER causent un préjudice à l’actif du créancier ou aux créanciers garantis.

Municipalités et travaux additionnels : le formalisme s’impose!

Dans un arrêt prononcé le 11 janvier 2019, la Cour d’appel du Québec (Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc., 2019 QCCA 38) réitère le principe selon lequel une municipalité s’exprime par résolution de son conseil ou par règlement, invitant ses cocontractants à la prudence lors de modifications à l’ouvrage ou d’imprévus de chantier.

Dans cette affaire, la Ville de Saguenay avait accordé un contrat à l’entrepreneur général Construction Unibec inc. pour la construction d’un centre multifonctionnel au prix initial de 3 116 655,53 $.

Rappel aux employeurs : entrée en vigueur de nouvelles normes du travail le 1^er janvier 2019

Le 12 juin 2018, la Loi sur les normes du travail faisait peau neuve avec une première vague de dispositions du Projet de loi 176 qui entraient en vigueur, à savoir la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail. La deuxième phase importante de ce renouveau s’initiait le 1er janvier 2019 avec l’entrée en vigueur d’importantes dispositions, notamment en matière de droit de refus de travail, de vacances annuelles, de congés pour raisons familiales ou liées à la santé et de harcèlement psychologique.