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Dans cette affaire, le Syndicat canadien de la fonction publique (le « Syndicat »), qui représente des chauffeurs d’autobus et du personnel des services connexes à l’emploi du Réseau de transport de Longueuil (l’« Employeur »), alléguait par le biais d’un grief collectif qu’une disposition de la convention collective portant sur l’octroi d’un congé d’assiduité était discriminatoire à l’égard des employés s’étant prévalus d’un congé de maternité, de paternité ou d’un congé parental.

Vous utilisez ou songez à utiliser des robots conversationnels pour fournir des services à vos clients ou à vos employés? Vous êtes au bon endroit. Dans cette série d’articles, nous explorons les principales considérations juridiques de l’emploi de cette technologie. Nous lançons le bal avec des commentaires sur une décision récemment rendue en Colombie-Britannique et ce que doivent en retenir les entreprises du Québec.

Le gouvernement du Québec a publié, le 10 janvier dernier, un projet de règlement à la Charte de la langue française (la « Charte ») qui vient clarifier certaines modifications prévues aux exceptions d’affichage d’une marque de commerce dans une autre langue que le français.

Le 28 février 2019, le Parlement présentait son projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la « Loi ») qui vise à reconnaître et mettre en œuvre le droit des peuples autochtones à mobiliser leurs propres services à l’enfance et à la famille, sur la base des principes de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la continuité culturelle et de l’égalité réelle. Cette mesure, attendue depuis longtemps par les peuples autochtones, est considérée comme une solution nécessaire au problème de la surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones dans de tels services.

Cet article a été écrit en collaboration avec Arnaud Rorgiez, ing., EMBA, PMP et associé chez Strategia Conseil, et Pier-Olivier Leclerc, ing., PA LEED et conseiller en gestion de projet chez Strategia Conseil.

Au Québec, le secteur de l’énergie connaît actuellement une transformation significative, orientée vers le développement accru des énergies renouvelables, incluant l’énergie éolienne, solaire, l’hydroélectricité, la biométhanisation et l’hydrogène vert. Cette évolution est étroitement alignée avec une politique gouvernementale désirant promouvoir efficacement la transition énergétique dans la province.

Il aura fallu moins de quelques heures pour que les conclusions de la Cour suprême du Canada dans Bykovets, rendues le 1er mars 2024, fassent le tour des quotidiens et des médias sociaux. C’est dire à quel point la protection de la vie privée sur Internet suscite l’intérêt. Dans son opinion majoritaire (5 juges contre 4), la Cour a jugé que la pratique des autorités, dans les enquêtes pénales et criminelles, de demander aux entreprises de divulguer des adresses IP sur une base volontaire, sans d’abord obtenir une ordonnance de communication, enfreignait la protection constitutionnelle contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives (art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés).