Les régimes de retraite interentreprises sont transformés par le Projet de loi no 34
Présenté à l’Assemblée nationale le 18 février 2015 par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le Projet de loi no 34 – Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises (« Projet de loi 34 ») a complètement transformé les dispositions législatives relatives aux régimes de retraite interentreprises.