Dans l’arrêt Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec, rendu le 4 juillet dernier, la Cour d’appel du Québec a infirmé le jugement de la Cour supérieure, qui avait accueilli la demande de pourvoi en contrôle judiciaire de la décision de la Commission des relations du travail.
Une décision rendue récemment en Nouvelle-Écosse nous rappelle que la dépendance au sexe, parfois invoquée par des employés pour justifier des comportements inappropriés dans un milieu de travail, ne constitue pas un handicap. En conséquence, il n’est pas possible de s’en réclamer comme facteur atténuant ou pour déclencher une quelconque obligation d’accommodement de la part de l’employeur.
Une frontière numérique canadienne : la lutte de la Loi électorale du Canada contre l’ingérence étrangère
Le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada estime qu’en 2018, des cybermenaces ont ciblé le processus démocratique de la moitié de toutes démocraties avancées qui tenaient des élections nationales.
Cet article a initialement été publié en anglais dans l’édition de juillet-août 2019 du magazine Canadian Lawyer InHouse.
Récemment, dans l’affaire Barer v. Knight Brothers LLC, la Cour suprême du Canada a apporté une clarification au critère permettant de reconnaître la compétence d’un tribunal étranger en vertu du Code civil du Québec. Les défendeurs québécois poursuivis à l’étranger ‒ et les entreprises étrangères poursuivies au Québec ‒ devraient en prendre bonne note.
Cet article a d’abord paru dans l’édition d’été 2019 de la revue Carrefour de la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec (COMAQ).
Dans les dernières années, la Commission de l’accès à l’information du Québec (CAI) a rendu plusieurs décisions dans lesquelles elle devait se prononcer sur la notion d’« archives municipales » prévue dans les lois municipales, notamment à la suite d’une demande d’accès visant le contenu d’une soumission reçue dans le cadre d’un appel d’offres.
À la suite des importantes inondations survenues lors des crues printanières de 2017 et plus particulièrement de 2019, le gouvernement provincial a accéléré sa révision de la procédure de gestion des zones inondables et a annoncé l’adoption imminente du Projet de décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables et soustraction du territoire visé à ce projet de décret à certaines prohibitions consécutives à sa publication.