La paix, l’ordre, le bon gouvernement et… les changements climatiques : la Cour suprême articule la théorie constitutionnelle de l’intérêt national
En 2018, dans le cadre de ses engagements internationaux, dont l’Accord de Paris, le Parlement a adopté la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « LTPGES »). Ce régime législatif comporte deux volets : (1) la création d’une redevance sur les combustibles payables par certains producteurs, distributeurs et importateurs de divers types de combustibles à base de carbone et (2) l’établissement d’un système de tarification fondé sur le rendement (« STFR ») à l’égard des émissions industrielles de gaz à l’effet de serre (« GES ») produites par des installations industrielles à forte intensité d’émission.