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La mise en pause forcée des entreprises et le choc économique causés par la crise de la COVID-19 frappent de plein fouet plusieurs entrepreneurs québécois. L’impact est particulièrement fort pour des entrepreneurs qui faisaient déjà face à un défi de transfert de leur entreprise, faute de relève, à la prochaine génération. Actuellement, 30 à 60 000 entreprises québécoises sont menacées de disparition d’ici cinq ans faute de relève identifiée.

Il est acquis depuis longtemps qu’une partie faisant l’objet d’une expropriation n’a pas droit au remboursement de ses frais d’avocats à titre de dommages occasionnés par l’expropriation. Toutefois, cette règle souffre de deux exceptions : (1) lorsqu’il y a eu mauvaise foi ou abus de procédure par la partie expropriante; et (2) lorsqu’il y a eu désistement de l’expropriation. Ce cadre juridique est confirmé à nouveau récemment par le Tribunal administratif du Québec dans Ferme Ménanmar c. Contrecœur (Ville), 2020 QCTAQ 01777.

Plus de 890 employeurs et travailleurs au Québec ont déjà signé la Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail (la Charte). Cette Charte a été publiée à l’initiative de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la CNESST), à la suite d’une consultation avec les principaux représentants syndicaux et patronaux.

Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice émettaient l’arrêté 2020-4251 en application de l’article 27 du Code de procédure civile en raison de la déclaration d’urgence sanitaire du 13 mars 2020 découlant de la crise du coronavirus et de la maladie COVID-19 qui prévoyait la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que la suspension des délais de procédure civile.

Développement d’intérêt s’il en est un, le 13 juillet 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Québec et la juge en chef du Québec ont annoncé la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020.

Annoncé depuis près d’un an, le projet de Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a été présenté à l’Assemblée nationale, le 12 juin dernier.

Une fois adopté, le projet de loi présenté par la ministre de la Justice et responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information, entraînera des modifications significatives à plusieurs lois afin de moderniser le cadre normatif applicable à la protection des renseignements personnels au Québec.

Dans le cadre de la vente d’une entreprise, que ce soit par le biais d’une vente d’actions ou d’actifs, plusieurs mécanismes contractuels, dont notamment les déclarations et garanties, permettent l’allocation entre le vendeur et l’acquéreur des divers risques y étant associés.

De manière générale, un acquéreur aura habituellement intérêt à ce que le nombre et la portée des déclarations et garanties du vendeur soient les plus élevés possible afin de minimiser le risque que des enjeux existants avant la clôture soient découverts suivant la transaction. L’inverse est généralement applicable au vendeur qui cherchera à minimiser son exposition à toute procédure d’indemnisation ainsi que le risque que sa responsabilité soit retenue suivant la clôture.