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Cet article a d’abord paru dans le numéro d’hiver 2020 du magazine Copropriété Plus.

Saviez-vous que plusieurs articles du Code civil du Québec concernant l’assurance des copropriétés divises avaient récemment été modifiés ou le seront sous peu?

L’Assemblée nationale du Québec a adopté le 13 juin dernier la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (ci-après, le « projet de loi 141 ») visant à réformer les lois régissant le secteur financier. Certaines des dispositions concernant l’assurance des copropriétés divises sont d’ailleurs entrées en vigueur le 13 juillet 2018, alors que d’autres entreront progressivement en vigueur. Le projet de loi 141 prévoit aussi l’adoption de règlements par le gouvernement et ce, pour la mise en application de certaines de ces nouvelles mesures en matière d’assurance de copropriétés divises.

Depuis son apparition en décembre 2019, les médias nous informent quotidiennement de l’évolution de la situation quant au nouveau coronavirus s’étant développé dans la ville de Wuhan en Chine. En date du 27 janvier 2020, le premier cas de contamination au Canada a été confirmé. L’Organisation mondiale de la santé suit les développements de près, tout comme les autorités de santé publique au pays. Bien qu’il n’y ait pas lieu de paniquer, les employeurs ont tout intérêt à se préparer à faire face à une situation exceptionnelle. En effet, les experts s’entendent pour dire que même si cela ne sera pas nécessairement le cas cette fois-ci, les risques d’une éventuelle pandémie sont bien réels. Voici donc quelques pistes de réflexion pour aider les entreprises québécoises et canadiennes à voir venir les coups.

La Cour supérieure a récemment rendu une décision fort pertinente dans l’affaire Mazars Harel Drouin S.E.N.C.R.L. c. Plourde en matière d’interprétation et de validité d’une clause de non-sollicitation et d’une clause pénale incluses dans un contrat de société ainsi qu’en matière d’abus du droit d’ester en justice. Cette décision vient notamment clarifier l’angle d’analyse des clauses restrictives incorporées dans les contrats de société alors qu’il n’y avait jusque-là que peu d’autorités instructives sur la question.

Une entreprise a récemment été sévèrement sanctionnée après avoir été reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort d’un de ses travailleurs. Il s’agit du deuxième jugement rendu au Québec à l’encontre d’une entreprise, en lien avec une négligence criminelle ayant causé la mort.

En décembre dernier, le premier ministre du Canada, le très honorable Justin Trudeau, a transmis une lettre mandat à chacun des ministres de son gouvernement récemment formé.

Parmi les priorités énumérées dans les lettres adressées au ministre de la Justice, au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et au ministre du Patrimoine canadien, le premier ministre fait état de ses attentes concernant la mise en place de la Charte canadienne du numérique, du rehaussement des pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée et de l’établissement de nouveaux droits « en ligne ».

Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru aux Éditions Yvon Blais en décembre 2019 (EYB2019REP2875).

La mise en demeure constitue l’ultime chance du débiteur de remédier à son défaut. L’omission du créancier de mettre en demeure son débiteur peut entraîner de lourdes conséquences, allant jusqu’au rejet de son action.

Outre les principes généraux qui régissent la recevabilité d’une action en justice, certaines obligations particulières telles que la présentation préalable d’une réclamation à l’assureur incombent au syndicat de copropriété qui souhaite intenter une action en justice contre l’un de ses copropriétaires.