Cet article a initialement été publié en anglais sur le site Web Canadian Lawyer InHouse.
L’agilité et l’adaptabilité seront à l’avenir essentielles pour les employeurs canadiens.
Ces dernières semaines, les autorités publiques à travers le pays ont fait plusieurs annonces concernant la reprise des activités dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Dans certains cas, ces annonces ont généré une certaine confusion.
Dans Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26, la Cour suprême du Canada (CSC) s’est penchée sur la réparation appropriée et le quantum à verser à un cadre supérieur ayant fait l’objet d’un congédiement déguisé. Cet arrêt aura très certainement un impact majeur pour les employeurs québécois, et ce, même s’il a été rendu dans une juridiction de common law.
J’y vas-tu ou ben si j’y vas pas…? L’arrêt Micron Technology Inc. et la suspension d’actions collectives multi-juridictionnelles
Les actions collectives multi-juridictionnelles sont de plus en plus courantes, lesquelles soulèvent souvent de délicates questions quant à la conduite de recours identiques ou similaires devant des tribunaux différents, l’usage des ressources judiciaires limitées et la consommation des ressources des parties.
Le 2 septembre dernier, la Cour d’appel du Québec, dans l’affaire Micron Technology Inc. c. Hazan a rendu un arrêt d’intérêt en matière de suspension d’actions collectives multi-juridictionnelles, offrant un rappel du cadre juridique applicable à de tels incidents.
Le 2 septembre 2020, le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (le « REAFIE »), ainsi que plusieurs autres règlements, a finalement été adopté permettant ainsi la mise en œuvre prochaine du nouveau régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement. À noter que les dispositions du REAFIE entreront en vigueur le 31 décembre 2020.
L’ordonnance d’enquête sous la Loi sur les sociétés par actions et ses conclusions : aucun retour en arrière, selon la Cour supérieure
Le 10 juin 2020, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable Nicole Tremblay, j.c.s., rendait jugement dans l’affaire Khalil c. Ressources Robex inc., dans laquelle elle était appelée à se prononcer sur le processus d’enquête et le pouvoir d’un inspecteur comme le prévoit la Loi sur les sociétés par actions (ci-après la « LSA »). Plus spécifiquement la Cour a eu à se prononcer sur une demande formulée par le demandeur, M. Richard Khalil, visant à poser des questions additionnelles à l’enquêteur saisi du dossier en vertu de la LSA après que son rapport d’enquête eût été rendu.
Ce jugement met en lumière l’importance de prévoir qu’une situation éventuelle pourrait faire en sorte qu’il soit nécessaire de poser des questions additionnelles à un inspecteur suivant la transmission de son rapport final.
Cet article a initialement été publié en anglais dans l’édition d’août-septembre 2020 du magazine Canadian Lawyer InHouse.
Bien que les clauses de restriction d’usage demeurent courantes dans les baux commerciaux, elles ne peuvent plus être incorporées sous forme de servitudes dans le contexte de transactions immobilières.