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Livre blanc pour moderniser la protection de la vie privée en Ontario

Le 17 juin dernier, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (« MSGSC ») de l’Ontario a publié un livre blanc dans lequel il fait une série de propositions pour moderniser la protection de la vie privée des citoyen.ne.s en Ontario en ce qui a trait au secteur privé qui actuellement est régi par la Loi (fédérale) sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDÉ »).

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Un pas vers le droit à l’oubli… Une histoire à suivre

Alors que plusieurs projets de loi envisagent d’introduire un droit à la désindexation / au retrait dans les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels tant au niveau fédéral que provincial, la Cour fédérale, dans le cadre d’un renvoi (2021 FC 723 – 8 juillet 2021) concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« la LPRPDÉ ») semble entrouvrir la porte vers une reconnaissance de ce « droit à l’oubli ».

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Entre mobilité, valorisation et protection des données numériques gouvernementales

Le 5 mai 2021, le gouvernement québécois a fait un pas de plus vers l’objectif de rendre des services publics plus rapides et intuitifs, propulsés par le numérique, comme envisagé dans sa Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023. En effet, le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale a déposé le projet de loi 95 (« PL 95 ») modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (« LGGRI »). Après les consultations particulières et son étude détaillée par la Commission des finances publiques, le PL 95 a été adopté le 9 juin 2021 et sanctionné le lendemain.  

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Des développements concernant le lancement imminent d’appels d’offres en énergie renouvelable par Hydro-Québec totalisant 780 MW

Le 14 juillet 2021, le gouvernement du Québec a publié, dans la Gazette officielle du Québec, le projet du Règlement sur un bloc de 480 mégawatts d’énergie renouvelable (le « Règlement 480 »), le projet du Règlement sur un bloc de 300 mégawatts d’énergie éolienne (le « Règlement 300 » et, collectivement avec le Règlement 480, les « Règlements ») et le Décret 906-2021 concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard du Plan d’approvisionnement 2020-2029 d’Hydro-Québec (le « Décret »).

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Encadrement réglementaire de la valorisation des sols faiblement contaminés

En août 2019, plusieurs modifications apportées au Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains contaminés (« RPRT ») et au Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (« RSCTSC ») sont entrées en vigueur pour encadrer et favoriser davantage la valorisation des sols faiblement contaminés. Plusieurs de ces nouvelles dispositions ont ensuite été abrogées et intégrées, le 31 décembre 2020, au nouveau Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (« REAFIE »). La plus récente version du Guide d’intervention – Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés du Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MELCC »), mise à jour en mai 2021, incorpore à son tour ces modifications réglementaires.

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