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Programmes de conformité : garde-fous pour prévenir les dérapages dans l’exercice de la gouvernance

Dans nos bulletins précédents sur les devoirs et responsabilités des administrateurs, nous avons abordé l’étendue de ceux-ci tant d’un point de vue général que de celui de certaines situations particulières. Ces premiers textes visaient à vulgariser les normes qui régissent le travail des administrateurs, tout en illustrant leur application dans des contextes précis. Nous avons déjà identifié quelques-unes des zones de risque auxquelles peuvent faire face les administrateurs. Ces zones de risques sont autant d’écueils qui doivent être évités dans la vie d’une organisation. Il est cependant extrêmement difficile de le faire efficacement, si des mesures préventives ou de contrôle ne sont pas mises en place. C’est la raison d’être des programmes de conformité.

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Déclarations obligatoires des atteintes à la vie privée – Les outils à votre portée

Au cours des dernières années, les entreprises ont eu recours aux médias pour divulguer – souvent tardivement – des brèches de sécurité qui ont pu compromettre les renseignements personnels de leurs clients en raison de failles dans leur application mobile, site Internet ou système informatique interne. Cependant, ces déclarations publiques ne seront bientôt plus suffisantes pour satisfaire au nouveau cadre législatif canadien.

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Minage de cryptomonnaies : les enjeux légaux

Depuis quelque temps, la technologie des chaînes de blocs (blockchain) et son application à la cryptomonnaie, dont le Bitcoin, a fait l’objet d’un engouement marqué au Québec. Quoique cette technologie existe depuis environ dix ans, le développement de projets immobiliers d’envergure destinés au minage de cryptomonnaie est actuellement en pleine croissance. La disponibilité de grands espaces, le climat hivernal et le coût de l’électricité constituent sans doute des facteurs créant un environnement favorable au développement de cette industrie au Québec.

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Les ordonnances de type Norwich et le régime d’avis et avis : la CSC réaffirme le partage des coûts de conformité entre les titulaires de droits d’auteur et les FSI

Le 14 septembre 2018, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a rendu une décision dans l’affaire Rogers Communications Inc. c. Voltage Pictures, LLC, confirmant que les titulaires de droits d’auteur doivent indemniser les fournisseurs de services Internet (« FSI ») pour une partie, mais non la totalité, des coûts encourus pour identifier les présumés contrefacteurs en ligne.

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