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La paix, l’ordre, le bon gouvernement et… les changements climatiques : la Cour suprême articule la théorie constitutionnelle de l’intérêt national

En 2018, dans le cadre de ses engagements internationaux, dont l’Accord de Paris, le Parlement a adopté la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « LTPGES »). Ce régime législatif comporte deux volets : (1) la création d’une redevance sur les combustibles payables par certains producteurs, distributeurs et importateurs de divers types de combustibles à base de carbone et (2) l’établissement d’un système de tarification fondé sur le rendement (« STFR ») à l’égard des émissions industrielles de gaz à l’effet de serre (« GES ») produites par des installations industrielles à forte intensité d’émission.

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Nouvelle interdiction visant les programmes de soutien au patient

Depuis le 15 avril 2021, les fabricants, grossistes et autres intermédiaires de la chaîne d’approvisionnement des médicaments sont soumis à une nouvelle interdiction suivant l’édiction du Règlement sur les exceptions à l’interdiction de payer ou de rembourser le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par le régime général d’assurance médicaments (le « Règlement »).

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Les entreprises devront désormais divulguer le nom de leurs propriétaires véritables

Cet article a d’abord paru dans le numéro d’avril 2021 du Journal des Parcs industriels de la Corporation des parcs industriels du Québec. 

Un courant mondial préconisant une plus grande transparence du monde des affaires suscite au Canada la mise en œuvre de réformes du cadre réglementaire. Dans ce contexte, le gouvernement du Québec a présenté en décembre 2020 un projet de loi qui forcera les entreprises à être plus transparentes. En effet, les entreprises seront obligées de divulguer qui sont les véritables propriétaires dans le cadre de leur déclaration annuelle au Registre des entreprises du Québec (le « REQ ») requise par la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « LPLE »).

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Congédiement déguisé et immunité de l’employeur face à la poursuite d’un employé : la Cour d’appel remet les pendules à l’heure

Une décision récente de la Cour d’appel est venue clarifier le principe d’immunité de poursuite dont bénéficient les employeurs en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette même décision est intéressante en ce qu’elle remet les pendules à l’heure quant à ce qui peut être qualifié, ou non, de congédiement déguisé.

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