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Comprendre les critères permettant l’admissibilité en preuve d’une filature

Le 3 octobre dernier, la Cour d’appel du Québec rendait un important arrêt dans l’affaire Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS Vallée-de-la-Gatineau, concernant l’admissibilité en preuve d’une bande vidéo obtenue dans le cadre d’une filature. Dans cette affaire, la Cour d’appel invalidait une sentence arbitrale qui avait préalablement refusé l’admission en preuve d’une bande vidéo montrant une salariée se livrant à des activités incompatibles avec son état d’invalidité.

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Pour des fêtes de bureau sans fausse note : quelques pistes pour festoyer de façon responsable

Les premières neiges de novembre qui sont tombées annoncent le retour d’une saison toute particulière pour les entreprises d’ici : celle des réceptions du temps des fêtes. Les mêmes questions reviennent chaque année, les employeurs se demandent comment offrir une soirée mémorable à leurs employés tout en évitant les débordements et les comportements inadéquats.

Nous vous proposons ici quelques pistes de solutions à envisager pour minimiser la possibilité que surviennent des incidents lors des festivités de bureau.

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Démystifier les obligations du promoteur immobilier

Le promoteur immobilier assume un rôle clé dans les différents projets de construction voyant le jour, notamment en raison de sa connaissance de la demande, des moyens de financement, des espaces fonciers intéressants ainsi que des aspects réglementaires. Souvent à l’origine de l’offre nouvelle en immobilier, il se définit comme étant une personne physique ou morale qui non seulement développe un concept ou élabore un projet immobilier, mais aussi veille à promouvoir sa mise en marché et sa réalisation

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L’hypothèque légale de la construction pour les travaux effectués à la demande d’un locataire : qu’en est-il?

Le Code civil du Québec prévoit que seuls les travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble peuvent donner droit à l’hypothèque légale de la construction. Or, qu’advient-il dans un contexte locatif où les travaux apportés à l’immeuble sont plutôt demandés par le locataire des lieux loués? Le droit à l’hypothèque légale de la construction existe-t-il et, le cas échéant, à quelles conditions?

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