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Accueillant la demande d’autorisation du salarié congédié, la Cour suprême du Canada décide de mettre définitivement un terme au débat jurisprudentiel persistant opposant deux écoles de pensée. Ainsi, le jugement de la Cour déterminera si l’article 240 du Code canadien du travail autorise les congédiements sans cause lorsqu’ils ne sont pas injustes pour les employés visés.

La Cour supérieure dans la décision Groupe-conseil Génipur inc. c. 9160-0569 Québec inc. se penche notamment sur la réclamation de 9160-0569 Québec inc. à l’encontre de Groupe-conseil Génipur inc. pour un dépassement de coût qu’elle a dû assumer relativement au transport d’un surplus d’excavation de terre hors du chantier.

En avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc. , concernant le fardeau applicable à l’autorisation d’intenter un recours collectif en dommages-intérêts en vertu de l’article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec.

Octroi de contrats dans l’industrie de la construction, déploiement de troupes en Somalie, espionnage au début de la Guerre froide : les Commissions d’enquête ponctuent et façonnent l’histoire de l’État moderne. Mais en s’intéressant aux grands enjeux de la société, elles font souvent intervenir les intérêts privés de ses acteurs.

Les droits d’un créancier garanti détenant une sûreté sur les stocks d’un débiteur peuvent être limités par certains droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.

L’article 916 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit que « nul ne peut s’approprier les biens des personnes morales de droit public qui sont affectés à l’utilité publique ».