Les constructeurs peuvent s’exonérer de la responsabilité légale de 5 ans
L’arrêt SNC-Lavalin inc. c. Société québécoise des infrastructures (Société immobilière du Québec), 2015 QCCA 1153, marque le droit de la construction à plusieurs égards.
Des désordres sont constatés dans un immeuble de la Corporation d’hébergement du Québec (« CHQ ») (maintenant connue sous le nom de Société québécoise des infrastructures) à Trois-Rivières, nécessitant la réhabilitation du bâtiment au moyen d’enfoncement de pieux et de rehaussement. La CHQ lance un appel d’offres public et octroie le contrat de travaux de construction à forfait à Aecon, entrepreneur général. Ce dernier conclut avec le Consortium Bisson-Prétech (« CBP ») un contrat de sous-traitance à forfait pour les travaux de pose de pieux et de rehaussement du bâtiment. Les ingénieurs retenus par le maître de l’ouvrage sont CIMA+, qui préparent les plans et devis faisant partie des documents d’appel d’offres.
Deux décisions ont été rendues récemment par la Cour supérieure en matière d’hypothèque légale de la construction. Ces dernières mettent en parallèle l’importance de respecter les conditions de validité de toute demande afférente à cette garantie, que ce soit le véhicule procédural utilisé ou encore les critères y donnant ouverture.
La conformité d’une soumission repose sur l’analyse de la compatibilité entre deux textes; celui des documents d’appel d’offres et celui de la soumission. Voici deux affaires récentes qui illustrent la diversité des questions soumises à nos tribunaux en la matière.
Décision de la Cour suprême du Canada : CDPDJ c. Bombardier
Le 23 juillet 2015, la Cour suprême du Canada a rendu une décision où s’entrecroisent des questions de discrimination et de sécurité nationale (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Bombardier inc. (Bombardier Aerospace Training Center), 2015 CSC 39). Cet arrêt rappelle la démarche analytique qu’un plaignant doit suivre et le degré de preuve nécessaire afin de prouver l’existence de discrimination en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, et ce, malgré les difficultés de preuve engendrées par des mesures de sécurité nationale.
Le 29 juin dernier, la compagnie Porter Airlines a accepté de payer la somme de 150 000 $ dans le cadre d’une entente avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour de possibles contraventions à la Loi canadienne anti-pourriel. Porter Airlines était en effet visée par une enquête du CRTC concernant ces allégations.