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L’affaire Heritage Handoff Holdings, LLC v. Ronald Fontanella ‒ L’importance des déclarations et garanties fondamentales en matière de fusions et acquisitions

Dans le cadre de la vente d’une entreprise, que ce soit par le biais d’une vente d’actions ou d’actifs, plusieurs mécanismes contractuels, dont notamment les déclarations et garanties, permettent l’allocation entre le vendeur et l’acquéreur des divers risques y étant associés.

De manière générale, un acquéreur aura habituellement intérêt à ce que le nombre et la portée des déclarations et garanties du vendeur soient les plus élevés possible afin de minimiser le risque que des enjeux existants avant la clôture soient découverts suivant la transaction. L’inverse est généralement applicable au vendeur qui cherchera à minimiser son exposition à toute procédure d’indemnisation ainsi que le risque que sa responsabilité soit retenue suivant la clôture.

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La prévention de la pollution visuelle et les limitations constitutionnellement valides à la liberté d’expression

Le 7 mai dernier, la Cour suprême du Canada rejetait la permission d’appeler des afficheurs commerciaux à l’encontre du jugement rendu par la Cour d’appel du Québec le 25 septembre 2019 accueillant l’appel principal de la Ville de Montréal. De fait, le jugement d’appel au fond tient dorénavant de la chose jugée entre les parties au sujet de la légalité de l’interdiction des panneaux-réclames dans l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal et les afficheurs devront retirer et/ou démolir ceux qui sont toujours en place dans l’arrondissement.

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Discrimination dans l’embauche : quels niveaux de risques doivent assumer les employeurs?

Un employeur doit-il continuer un processus d’embauche alors qu’il apprend qu’un handicap peut rendre un candidat incapable d’exercer le poste convoité en toute sécurité? C’est la question sur laquelle la Cour d’appel du Québec s’est penchée dans l’affaire CDPDJ c. Société de transport de Montréal.

Dans ce dossier, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la « CDPDJ ») prétendait que l’employeur avait porté atteinte au droit à l’égalité dans l’emploi d’un candidat en le discriminant sur la base d’un handicap et en mettant fin à son processus d’embauche en raison de son état de santé. Le Tribunal des droits de la personne et la Cour d’appel ont rejeté ses prétentions.

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Comment mobiliser un syndicat en contexte économique difficile

Passer en « mode solution », voilà ce qui nous est demandé en cette période de reprise graduelle des activités dans le contexte de la pandémie. La vie telle que nous la connaissions a fait place à une nouvelle réalité qui impose des changements et des adaptations. Les milieux de travail n’y échappent pas. Nous partageons d’ailleurs quelques pistes de réflexion à ce sujet dans le cadre de notre article « L’après-COVID-19 et la gestion du changement ».

Avec cette nouvelle réalité, tout employeur aurait intérêt à se placer en « mode solution » afin de revoir l’organisation du travail et l’utilisation des ressources humaines de manière à prévoir des solutions adaptées aux nouveaux défis qui s’annoncent. Cela sera d’autant plus important dans les milieux de travail syndiqués où l’on peut penser que la mobilisation du syndicat sera plus que jamais une composante importante de la solution.

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Projet de loi 61 : des mesures d’accélération pour les projets publics afin de soutenir la relance économique

Cette analyse concerne le projet de loi tel que déposé le 3 juin 2020 et ne prend pas en compte les amendements qui ont été déposés subséquemment. Une analyse complète de la loi sera effectuée lorsqu’elle sera adoptée.

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec déclarait l’état d’urgence sanitaire et peu après la « mise en pause » de l’économie du Québec. Conséquemment, plusieurs entreprises et organisations ont dû ralentir ou cesser temporairement leurs activités, entraînant un taux de chômage élevé ainsi qu’un ralentissement de l’économie après une décennie de cycle haussier. Selon le Fonds monétaire international (FMI), la croissance mondiale va devenir fortement négative en 2020.

Pour atténuer les effets de la pandémie et relancer rapidement l’économie québécoise, le président du Conseil du Trésor, M. Christian Dubé a déposé le mercredi 3 juin 2020 le Projet de loi no 61 : Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020. Ce projet de loi vise principalement à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire en conférant au gouvernement les pouvoirs nécessaires à la prise de mesures temporaires.

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Faisons le point sur les délais entourant les promesses d’achat non tenues

Que faire lorsque l’acheteur ou le vendeur d’une propriété se désiste après que la promesse d’achat ait été acceptée? Il est possible de s’adresser aux tribunaux afin de forcer la partie récalcitrante à conclure la vente. Cette procédure, que l’on appelle « action en passation de titre », doit obligatoirement être intentée dans un délai raisonnable.

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