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Le 4 avril 2019, la Cour d’appel a rendu un jugement dans l’affaire 2915499 Canada inc. c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail. Elle était appelée à se prononcer sur la question suivante :

Les commis débarrasseurs travaillant dans le restaurant de l’appelante répondent-ils à la définition de « salarié au pourboire » au sens des articles 1 et 4 du Règlement sur les normes du travail?

Le 12 juin 2018, le gouvernement québécois adoptait le Projet de loi no 176, intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives (le « PL 176 »). Celui-ci visait notamment à faciliter la conciliation travail-famille, via une série de mesures.

Le PL 176 préparait de plus le terrain à un encadrement plus serré des agences de placement de personnel. Ainsi, il prévoyait que celles-ci allaient devoir détenir un permis et qu’une réglementation les concernant allait être mise en place. Des sanctions pénales étaient en effet prévues pour une entreprise qui retenait les services d’une agence ne détenant pas de permis. En outre, le PL 176 prévoyait que les agences de placement de personnel et les entreprises clientes seraient dorénavant solidairement responsables, envers le salarié d’agence, des obligations pécuniaires fixées par la Loi sur les normes du travail (la « LNT ») et que celui‑ci devait recevoir le même taux de salaire que les salariés de l’entreprise cliente. Pour les détails de la mise en application de ces nouvelles dispositions, le gouvernement réservait sa compétence afin d’édicter un règlement sur le sujet, le tout en application de l’article 92.7 de la LNT.

Avec l’arrivée du printemps viennent aussi la fonte des neiges et les cocktails météo qui peuvent causer des effondrements de toitures ou des infiltrations d’eau.

Si vous subissez un tel incident, voici quelques stratégies et astuces à connotation légale devant être mises en application rapidement afin d’éviter une aggravation de la situation et favoriser une solution avantageuse.

Cet article a d’abord paru dans le numéro de printemps 2019 du magazine Copropriété Plus.
La haute saison des transactions immobilières a débuté. Vous souhaitez vendre votre condo pour réaliser un autre projet? Ou encore, vous êtes à la recherche du condo de vos rêves? Le premier lien contractuel qui sera établi entre le propriétaire (vendeur), d’une part, et l’acheteur, d’autre part, sera une offre d’achat ou une promesse d’achat.

Bilan et perspectives / Consultations sur le projet de loi no 2 du gouvernement du Québec portant sur le cannabis

Les consultations particulières portant sur le projet de loi no 2 intitulé Loi resserrant l’encadrement du cannabis, sont maintenant terminées et le rapport a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 21 février dernier.

Récemment, dans l’affaire Bilodeau c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Cour supérieure a rappelé que les pouvoirs du syndic d’un ordre professionnel sont certes larges, mais ne sont pas illimités. En effet, certaines exceptions de preuve s’appliquent à ces pouvoirs et empêchent le syndic d’avoir accès à tous les documents qu’il requiert. C’est le cas du privilège de l’informateur de police en vertu duquel l’identité de ce dernier ne peut être divulguée, et ce, tant dans un recours civil que criminel, pénal ou administratif ou encore, lors d’une enquête préliminaire ou d’un témoignage au procès.