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Le 15 mai 2023, la Chambre des communes adoptait le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles, modifiant diverses lois fédérales, dont la Loi sur les langues officielles, et créant de nouveaux droits aux communautés francophones à travers le pays. Cet important projet de loi modernise la Loi sur les langues officielles, dont la dernière grande réforme remonte à plus de trente ans, et introduit la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

Au cours des dernières années, l’avènement de la pandémie de la COVID-19 et la pénurie de main-d’œuvre qui s’est ensuivie dans un contexte de vieillissement de la population québécoise ont poussé une jeune main-d’œuvre non qualifiée à pallier le manque d’effectifs. Ce faisant, l’augmentation significative du nombre d’accidents de travail chez les employés de moins de 16 ans a forcé une réflexion sociétale et mis en exergue l’absence de protection en matière de travail des enfants. Jusqu’à présent, peu de balises existaient quant au travail des enfants dans la province de Québec, et ce, contrairement à d’autres provinces canadiennes. C’est ainsi qu’en l’absence d’âge minimal d’accès à l’emploi, il suffisait aux plus jeunes d’obtenir le consentement de leurs parents pour être autorisés à travailler.

Le 1er juin 2023, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, apportant des modifications à la Loi sur la protection du consommateur, avec l’objectif déclaré de bonifier la garantie légale de qualité et d’assurer la réparabilité des biens couramment utilisés.

Comment les assureurs s’adapteront-ils à l’augmentation des sinistres d’envergure causés par les catastrophes naturelles et autres désordres liés au réchauffement climatique? Dans une ère où la valeur pécuniaire des indemnités versées par les assureurs augmente, un bilan est d’intérêt.

Le 1er mai 2023, dans l’affaire Ontario (Auditor General) v. Laurentian University, la Cour d’appel de l’Ontario s’est fondée sur les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Blood Tribe et Lizotte pour conclure que la Loi sur le vérificateur général ne contient pas de termes suffisamment clairs, explicites et non équivoques pour écarter l’application du secret professionnel, du privilège relatif au litige et du privilège relatif aux règlements.

Saviez-vous que certains ordres professionnels sont maintenant exemptés de l’obligation de mettre sur pied et de maintenir un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels?