Voici un résumé des actualités juridiques en santé et sécurité au travail : le conflit jurisprudentiel en vue sur la portée rétroactive de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, la fin des mesures d’assouplissement en lien avec la COVID-19 et l’encadrement du travail des mineurs.
Les enjeux reliés à la protection de marques de commerce à l’international sont nombreux, et tout grand manufacturier sait que la route s’avère souvent pavée d’embûches. L’obtention de protection dans son marché local n’est pas garante qu’il en sera de même dans le pays voisin. Chaque juridiction compte ses propres particularités, incluant notamment les droits antérieurs de petits commerçants locaux.
Cet article a d’abord paru dans l’édition d’hiver 2023 du bulletin de l’Association des Femmes d’assurance de Montréal (AFAM).
Les auteures commentent la décision Croteau (succession De Roy) c. TD Compagnie d’assurance-vie, ainsi que la récente décision Kabeya c. Compagnie d’assurance-vie RBC, toutes deux émanant de la Cour supérieure, qui s’est penchée sur les principes entourant l’analyse des fausses déclarations en matière d’assurance-vie.
Le 28 mars dernier, quelques mois après avoir reçu du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (le « CCTM ») son plus récent avis concernant le travail des enfants au Québec, le ministre du Travail, Jean Boulet, a présenté le projet de loi 19, Loi sur l’encadrement du travail des enfants, visant à réformer la législation encadrant présentement le travail des enfants afin de mieux l’adapter aux réalités actuelles du marché du travail ainsi que de lui assurer une meilleure compatibilité avec les autres législations canadiennes et les conventions internationales. Selon le ministre Boulet, les deux objectifs fondamentaux de cette réforme sont d’assurer une meilleure réussite éducative aux enfants et de protéger leur santé et leur sécurité.
Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu’il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française
Certaines modifications prévues à la Charte de la langue française (la « Charte ») entreront en vigueur le 1er juin 2025 et auront des répercussions majeures sur les activités au Québec des entreprises propriétaires de marques de commerce.
Le 21 avril 2022, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Canada c. Power; la question en litige concernait les limites de l’immunité de la Couronne dans le cadre d’une réclamation en dommages-intérêts fondée sur l’adoption d’une loi ultérieurement déclarée inconstitutionnelle.