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Dans un arrêt de juin 2019, soit Lacour c. Construction D.M. Turcotte T.R.O. inc., la Cour d’appel du Québec semble réviser le droit antérieur en décidant qu’en présence d’un vice graduel, un propriétaire peut attendre plusieurs années avant d’obtenir un rapport d’expert et que c’est au moment où les conclusions de cet expert sont connues que commence le délai de trois ans pour poursuivre. Autrement dit, le point de départ de la prescription extinctive d’un recours en responsabilité contractuelle deviendrait donc le moment où le propriétaire obtient un rapport d’expert.

Le 5 juin dernier, la ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles, Mme Sonia LeBel, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi 29 aussi appelé « Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées ».

Ce projet de loi vise à moderniser le système professionnel sous différents aspects.

Le 14 juin 2019, Santé Canada a publié le règlement final (le « Règlement ») qui régira la production et la vente de nouvelles catégories de produits du cannabis, y compris les produits comestibles, les boissons, les extraits et les crèmes et les lotions topiques à base de cannabis.

Deloitte a publié un rapport ce mois-ci qui évaluait le marché de ces nouvelles formes de cannabis à 2,7 milliards de dollars par année. Par conséquent, les acteurs de l’industrie ont maintenant une feuille de route afin de mettre au point de nouvelles gammes de produits qui seront conformes au régime réglementaire strict de Santé Canada.

Au terme de plusieurs projets de loi, le Code canadien du travail (le « Code ») a récemment fait l’objet de plusieurs modifications, lesquelles reflètent notamment l’intention du législateur fédéral d’éradiquer le harcèlement et la violence au travail, de favoriser l’équilibre et la conciliation travail-famille et de mieux protéger les travailleurs en situation précaire.

Le présent article est dédié aux amendements des dispositions sur le harcèlement et la violence au travail découlant du projet de loi C-65, alors que dans le cadre d’une prochaine publication, nous traiterons des modifications aux normes minimales prévues au Code.

La notion de conflit d’intérêts (art. 324 C.c.Q.) découle du devoir de loyauté, soit celui d’agir en tout temps dans le meilleur intérêt de la personne morale. Malgré la simplicité théorique de cette obligation, son application pratique n’est pas toujours aisée.

Parmi les violations évidentes à ce devoir se retrouvent l’utilisation d’information confidentielle à son avantage, l’utilisation à ses propres fins de biens appartenant à la personne morale ou encore l’appropriation d’occasions d’affaires telles que l’obtention de contrats par préférence aux tiers. L’administrateur doit éviter de se placer dans des situations de conflit entre les intérêts de la personne morale et les siens ou ceux de ses proches. Dans l’éventualité d’un tel conflit, l’administrateur devra immédiatement le dénoncer et s’abstenir de participer à la discussion et surtout au vote concernant la situation visée.

Mais qu’en est-il des cas plus complexes comme celui de l’administrateur désigné ou « nommé » spécifiquement par un actionnaire?

Le 30 mai 2019, l’honorable Suzanne Gagné de la Cour d’appel a rejeté la demande en permission d’appeler présentée par le Syndicat de l’enseignement de la région de Québec (SERQ), de la décision rendue le 28 mars 2019 par la Cour supérieure dans l’affaire Commission scolaire de la Capitale c. Ferland.

Le rejet de cette demande pour permission d’appeler met ainsi fin à la contestation qui découle initialement d’un grief déposé par le syndicat et dans lequel il soutenait que la Commission scolaire de la Capitale (Commission scolaire) ne versait pas, à une enseignante qui avait droit à une indemnité de remplacement du revenu (IRR) pendant la période estivale, l’équivalent des indemnités prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).