Cet article a initialement été publié en anglais dans l’édition d’août-septembre 2020 du magazine Canadian Lawyer InHouse.
Bien que les clauses de restriction d’usage demeurent courantes dans les baux commerciaux, elles ne peuvent plus être incorporées sous forme de servitudes dans le contexte de transactions immobilières.
La couverture pour les risques après travaux d’une police wrap‑up
L’arrêt Constructions Reliance inc. (Constructions Reliance du Canada ltée) c. Compagnie d’assurances Temple de la Cour d’appel du Québec a récemment statué sur l’interprétation de la couverture des « risques après travaux » aux termes d’une police d’assurance responsabilité civile globale de chantier, communément appelée l’assurance wrap-up.
Au Québec, plusieurs se demandent quel est l’impact de la crise de la COVID-19, qui sévit depuis les derniers mois, sur leurs obligations déontologiques et professionnelles. Heureusement pour la protection du public, la pandémie n’a pas assoupli les obligations déontologiques des professionnels membres d’un ordre régi par le Code des professions ou encore, d’un organisme d’autoréglementation.
Les justiciables qui saisissent les tribunaux voient leur identité et, parfois même, certains aspects de leur vie privée, dévoilés au grand jour. Il demeure que certaines circonstances commandent de faire exception au principe de la publicité des débats.
Employeurs de juridiction fédérale, le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail entre en vigueur dans quelques mois – préparez-vous!
Dans la foulée des amendements qui ont été apportés au Code canadien du travail en matière de harcèlement et de violence au travail, le projet de Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail a particulièrement suscité l’intérêt des employeurs de juridiction fédérale, et ce, en raison des adaptations et des changements majeurs qu’il laissait présager.
Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec traite de l’impact de la pandémie de la COVID-19 sur les obligations contractuelles des parties à un bail commercial. Cette décision est probablement la première d’une longue série à aborder ce problème de plus en plus fréquent pour les entreprises du Québec.