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La taxe fédérale sur le carbone : quels impacts pour le Québec?

Le 21 juin 2018, la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre (la « LTPG »), publiée en vertu de la partie 5 de la Loi d’exécution du budget de 2018, a reçu la sanction royale et établi la norme fédérale pour un régime de tarification conforme du carbone. La LTPG a pour but d’encourager le contrôle des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du Canada, notamment en tenant compte des différentes initiatives politiques à cet égard dans l’ensemble du pays. La LTPG sera mise en œuvre dans les provinces ou les territoires qui demandent l’application du système fédéral ou qui n’ont pas mis en place un régime législatif que le gouvernement fédéral juge conforme à la norme fédérale.

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La Cour suprême se prononce sur l’obligation de consulter les peuples autochtones dans le processus législatif

Le 11 octobre dernier, dans une décision fort attendue, la Cour suprême du Canada a unanimement rejeté le pourvoi institué par la Mikisew Cree First Nation (« Mikisew ») en concluant que la Cour fédérale n’avait pas compétence pour examiner la demande en contrôle judiciaire des mesures prises par des ministres fédéraux dans le cadre du processus législatif, ces derniers n’agissant alors pas en tant qu’ « office fédéral » dont les actes sont sujets à révision.

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Démission sans préavis : la Cour d’appel donne son avis!

Dans la décision Pharmacie Jean-Sébastien Blais inc. c. Pharmacie Éric Bergeron et André Vincent inc., 2018 QCCA 1895, la Cour d’appel du Québec confirme le droit unilatéral qu’a un employé de démissionner et refuse d’indemniser un employeur en raison de la perte de sa clientèle suite à la démission sans préavis d’un employé clé.

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La commercialisation du cannabis en bref

Le cannabis n’est légal que depuis peu, mais il a déjà fait couler beaucoup d’encre. Si les médias ont discuté en détail de ses effets potentiels sur la santé, des impacts de sa consommation et des implications possibles pour les employeurs, bien peu a été dit au sujet de la commercialisation de ce nouveau produit et de ses accessoires pour les entreprises intéressées.

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Cannabis : protection du « consommateur »

Le cannabis est désormais un produit de consommation au Québec déjà encadré par un large éventail législatif restrictif, lequel comprend la Loi sur la protection du consommateur (la « Lpc »).

La Lpc est une loi d’ordre public dont on ne peut écarter l’application et s’applique à tout contrat conclu au Québec entre un consommateur, une personne physique qui se procure un bien ou un service à des fins personnelles, et un commerçant dans le cours des activités de son commerce.

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