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Les ordonnances de type Norwich et le régime d’avis et avis : la CSC réaffirme le partage des coûts de conformité entre les titulaires de droits d’auteur et les FSI

Le 14 septembre 2018, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a rendu une décision dans l’affaire Rogers Communications Inc. c. Voltage Pictures, LLC, confirmant que les titulaires de droits d’auteur doivent indemniser les fournisseurs de services Internet (« FSI ») pour une partie, mais non la totalité, des coûts encourus pour identifier les présumés contrefacteurs en ligne.

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Le Bureau de la concurrence se prononce sur les restrictions imposées aux détaillants de lunettes en ligne

Le Bureau a publié des exposés de position concernant notamment les permis de taxi, les fournisseurs de services Internet ou encore les camions de cuisine de rue. Le 26 juillet 2018, le Bureau a présenté sa publication la plus récente sur la concurrence dans le secteur de la lunetterie en ligne, intitulée Tenir la concurrence à l’œil. L’essor du secteur de la lunetterie en ligne et les litiges qu’elle a engendrés au Québec et en Ontario illustrent les conflits potentiels entre les secteurs réglementés et les nouveaux acteurs du marché qui les perturbent.

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Cybersécurité : c’est aussi une question de gouvernance

Alors qu’autrefois, la sécurité des infrastructures informationnelles était une question qui était traitée par l’équipe de technologies de l’information (« TI »), aujourd’hui, toute organisation sait qu’il s’agit d’un risque important sur lequel la haute direction doit exercer une supervision sérieuse.

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Litige : peut-on retenir les services de l’expert de la partie adverse?

Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru aux Éditions Yvon Blais en septembre 2018 (EYB2018REP2538).
L’expert occupe un rôle primordial dans le processus contradictoire des débats judiciaires. Il doit éclairer le tribunal dans sa prise de décision et cela doit primer les intérêts des parties. Dans la décision Office municipal d’habitation Kativik c. WSP Canada Inc., la Cour conclut que rien n’empêche une partie de mandater, à ses frais, l’expert de la partie adverse pour qu’il nuance son rapport.

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