Transactions immobilières : les restrictions d’usage en servitude sont jugées invalides
Cet article a initialement été publié en anglais dans l’édition d’août-septembre 2020 du magazine Canadian Lawyer InHouse.
Bien que les clauses de restriction d’usage demeurent courantes dans les baux commerciaux, elles ne peuvent plus être incorporées sous forme de servitudes dans le contexte de transactions immobilières.