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Le 23 juillet 2015, la Cour suprême du Canada a rendu une décision où s’entrecroisent des questions de discrimination et de sécurité nationale (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Bombardier inc. (Bombardier Aerospace Training Center), 2015 CSC 39). Cet arrêt rappelle la démarche analytique qu’un plaignant doit suivre et le degré de preuve nécessaire afin de prouver l’existence de discrimination en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, et ce, malgré les difficultés de preuve engendrées par des mesures de sécurité nationale.

Le 29 juin dernier, la compagnie Porter Airlines a accepté de payer la somme de 150 000 $ dans le cadre d’une entente avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour de possibles contraventions à la Loi canadienne anti-pourriel. Porter Airlines était en effet visée par une enquête du CRTC concernant ces allégations.

Le 3 juin dernier, la Cour supérieure a rendu un jugement publié le 3 juillet, dans l’affaire Distribution Couche-Tard c. Constructions Loracon inc., 2015 QCCS 2775, qui applique une vision restrictive de la plus-value et une vision large de la responsabilité des entrepreneurs en construction. Ce jugement n’a pas été porté en appel.

Le 15 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision historique portant sur l’obligation de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et de la Commission des lésions professionnelles (CLP) d’évaluer dans un contexte de droit de retour au travail si l’employeur s’est conformé à son obligation d’accommodement raisonnable. Il s’agit de la décision Commission de la santé et de la sécurité au travail c. Caron.

Le 27 mai dernier, la Cour d’appel rendait son arrêt dans l’affaire Groupe Pages Jaunes Cie, soit une décision d’intérêt pour les entreprises offrant à leurs employés un régime d’avantages sociaux ou un régime de retraite.

L’adoption, le 20 avril dernier, du projet de loi 28 qui s’inscrit dans le cadre des diverses compressions budgétaires mises en œuvre par le gouvernement du Québec, a déjà fait couler beaucoup d’encre, notamment en ce qui concerne son impact sur nos pharmaciens.