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Les droits d’un créancier garanti détenant une sûreté sur les stocks d’un débiteur peuvent être limités par certains droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.

L’arrêt SNC-Lavalin inc. c. Société québécoise des infrastructures (Société immobilière du Québec), 2015 QCCA 1153, marque le droit de la construction à plusieurs égards.

L’article 916 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit que « nul ne peut s’approprier les biens des personnes morales de droit public qui sont affectés à l’utilité publique ».

Des désordres sont constatés dans un immeuble de la Corporation d’hébergement du Québec (« CHQ ») (maintenant connue sous le nom de Société québécoise des infrastructures) à Trois-Rivières, nécessitant la réhabilitation du bâtiment au moyen d’enfoncement de pieux et de rehaussement. La CHQ lance un appel d’offres public et octroie le contrat de travaux de construction à forfait à Aecon, entrepreneur général. Ce dernier conclut avec le Consortium Bisson-Prétech (« CBP ») un contrat de sous-traitance à forfait pour les travaux de pose de pieux et de rehaussement du bâtiment. Les ingénieurs retenus par le maître de l’ouvrage sont CIMA+, qui préparent les plans et devis faisant partie des documents d’appel d’offres.

Deux décisions ont été rendues récemment par la Cour supérieure en matière d’hypothèque légale de la construction. Ces dernières mettent en parallèle l’importance de respecter les conditions de validité de toute demande afférente à cette garantie, que ce soit le véhicule procédural utilisé ou encore les critères y donnant ouverture.

La conformité d’une soumission repose sur l’analyse de la compatibilité entre deux textes; celui des documents d’appel d’offres et celui de la soumission. Voici deux affaires récentes qui illustrent la diversité des questions soumises à nos tribunaux en la matière.