La Loi canadienne anti-pourriel doit être prise au sérieux : le cas de Porter Airlines

Le 29 juin dernier, la compagnie Porter Airlines a accepté de payer la somme de 150 000 $ dans le cadre d’une entente avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour de possibles contraventions à la Loi canadienne anti-pourriel. Porter Airlines était en effet visée par une enquête du CRTC concernant ces allégations.

Le 1er janvier 2014 entrait en vigueur la majorité des dispositions de la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel1, dont celles qui régissent l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités. Il est toutefois pertinent de noter que les dispositions traitant de l’installation non sollicitée de logiciels d’ordinateur sont entrées en vigueur le 15 janvier dernier, alors que les dispositions prévoyant un droit privé d’action contre l’expéditeur fautif n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2017. 

Les 18 derniers mois ont révélé que le CRTC souhaite donner l’exemple afin de s’assurer du respect de la Loi canadienne anti-pourriel. À cet égard, le cas récent de Porter Airlines offre un exemple frappant de la grande portée de la Loi, ainsi que des conséquences que peuvent entraîner des manquements, même non intentionnels, à ses règles. 

La loi anti-pourriel : règles et interdictions 

Depuis le 1er janvier 2014, il est interdit pour une entreprise d’envoyer des messages électroniques commerciaux sans avoir préalablement obtenu le consentement du destinataire. Aux termes de la Loi, un message électronique commercial est un courriel ayant pour but d’encourager le destinataire à participer à une activité commerciale. Cela inclut les publicités, les offres d’achat ou de vente, ainsi que les possibilités d’affaires ou d’investissement. 

Le consentement peut être implicite dans les cas spécifiquement prévus par la Loi, comme, par exemple, lorsqu’il y a une « relation d’affaires en cours » entre l’expéditeur et le destinataire. En l’absence d’un consentement implicite, le consentement du destinataire doit être exprès. 

Une demande de consentement doit inclure des renseignements précis, dont les fins auxquelles le consentement est sollicité, ainsi que les renseignements permettant d’identifier la personne sollicitant le destinataire. Chaque message électronique commercial visé par la Loi doit inclure un mécanisme d’exclusion permettant au destinataire d’exprimer sans frais sa volonté de ne plus recevoir de messages électroniques commerciaux. 

Le cas de Porter Airlines 

Le CRTC, soupçonnant Porter Airlines d’avoir violé certaines dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel, a décidé d’enquêter sur les activités de messagerie électronique de l’entreprise allant de juillet 2014 à avril 2015. 

Le CRTC alléguait que Porter Airlines avait contrevenu à plusieurs dispositions de la Loi, et plus précisément que : 

  • Porter Airlines avait envoyé des messages électroniques commerciaux ne contenant pas de mécanisme d’exclusion, ou contenant un mécanisme qui n’était pas clairement défini;
  • Certains courriels envoyés par Porter Airlines n’incluaient pas les coordonnées complètes de la personne-ressource, tel que requis; et que 
  • Porter Airlines n’avait pas fait suite aux demandes d’exclusion de destinataires dans le délai imparti. 

Le porte-parole de Porter Airlines a insisté sur le fait que l’envoi de ces courriels était une erreur isolée qui découlait d’un projet de migration informatique comprenant le transfert vers un nouveau logiciel de courriels. Porter Airlines a néanmoins accepté de payer une amende de 150 000 $, l’importance de cette somme illustrant le sérieux des autorités quant à l’application de la Loi, et ce, même dans une situation où le contrevenant potentiel prétend que la violation résulte d’une erreur isolée et involontaire. 

Conclusion 

En somme, la Loi canadienne anti-pourriel a provoqué des répercussions bien réelles dans le milieu des affaires canadien depuis un an. Porter Airlines devenait ainsi la troisième entreprise à être sanctionnée par le CRTC, après Compu.Finder pour 1,1 million de dollars ainsi que Plentyoffish pour 48 000 $. Compte tenu de ces pénalités pour le moins élevées, il n’est pas surprenant de constater que, depuis l’entrée en vigueur de la Loi, près de 10 % des entreprises canadiennes ont préféré tout simplement arrêter de solliciter leurs clients par courriel. Ayant reçu plus de 300 000 plaintes dans la dernière année seulement, le CRTC va certainement continuer à enquêter et à imposer des sanctions agressives à l’endroit des contrevenants. Il est en conséquence important pour les entreprises d’ajuster leurs politiques afin de respecter la Loi canadienne anti-pourriel pour ne pas être la cible d’enquêtes et de sanctions du CRTC.


1 Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la loi sur la concurrence, la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la loi sur les télécommunications, LC 2010, c 23.

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