L’arrêt du 15 avril dernier dans Dunkin’ Brands Canada Ltd. c. Bertico et al.1 est d’une grande importance en ce qu’il fait un examen approfondi et fouillé des obligations et des droits des parties liées par un contrat de franchise.
Ce jugement est l’aboutissement d’un long débat qui s’est étiré sur une décennie que Langlois Kronström Desjardins et Fasken Martineau ont conduit ensemble pour le compte de 32 franchisés de Dunkin Donuts.
L’industrie de la construction compte parmi les secteurs d’activité les plus importants au Québec. Non seulement une multitude d’entreprises y sont exploitées, mais au surplus, une quantité innombrable de personnes y exercent leur métier.
Dans un arrêt du 10 avril 2015, la Cour d’appel du Québec a réitéré un principe trop souvent négligé par les parties au contrat d’entreprise : le défaut de suivre rigoureusement la procédure de réclamation prévue au contrat est susceptible d’entraîner la perte de leurs droits et recours.
Bien souvent, en présence d’une réclamation ou de la possibilité de réclamation en délais et coûts d’impact, les intervenants du monde de la construction posent immédiatement les questions suivantes : que signifie « coût d’impact »? Ce coût d’impact n’est-il pas déjà inclus dans le coût de chaque ordre de changement? Devrais-je ajouter ou refuser toute mention sur les directives et ordres de changement au sujet de délais supplémentaires ou coûts d’impact? Un arrêt du 10 avril 2015 de la Cour d’appel du Québec tente de répondre à ces questions.
Les régimes de retraite interentreprises sont transformés par le Projet de loi no 34
Présenté à l’Assemblée nationale le 18 février 2015 par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le Projet de loi no 34 – Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises (« Projet de loi 34 ») a complètement transformé les dispositions législatives relatives aux régimes de retraite interentreprises.
Le principe général veut qu’une sûreté sur un bien corporel en grève également les accessoires. Il en va différemment lorsque les droits de propriété intellectuelle relatifs à un inventaire appartiennent à une tierce partie. En effet, ces droits ne sont pas considérés comme des accessoires et ne sont donc pas visés par la sûreté, à moins de faire intervenir le détenteur des droits de propriété intellectuelle.