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En refusant plus tôt cet été l’autorisation d’interjeter appel dans l’affaire Victoria, la Cour suprême du Canada a confirmé l’une des deux décisions importantes rendues par la Cour d’appel du Québec (« CAQ ») dans les affaires Victoria et Peyrow. Prononcés en faveur d’une cliente de notre étude, Athena Energy Marketing Inc. (« Athena »), ces jugements cernent plusieurs enjeux pertinents pour l’industrie du gaz naturel et ils revêtent également une importance particulière, puisqu’ils affectent la manière dont les fournisseurs transigent au Québec.

Depuis un certain temps, l’Accord économique et commercial général (« AECG ») entre le Canada et l’Union européenne (« UE ») semble être un mirage : une source rafraîchissante de stimulation économique dans un environnement difficile, s’élevant à l’horizon, presque à notre portée, mais qui s’estompe au fur et à mesure qu’on tente de l’approcher.

L’Autorité des marchés financiers de même que les autorités régissant les valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les « autorités participantes ») ont récemment mis en œuvre une dispense pour financement participatif (la « dispense pour financement participatif ») pour les nouveaux capitaux au moyen de l’avis des ACVM 45‑316 intitulé Dispenses d’inscription et de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage (« 45-316 »).

L’article a d’abord été publié dans le Canadian Institute of Mining Magazine, Vol. 10, No. 5 (Août/Septembre 2015).
Il n’est pas rare qu’une opération portant sur une propriété minière comprenne le paiement d’une redevance dans la contrepartie du vendeur, comme la redevance tirée du rendement net de fonderie (NSR, de l’anglais Net Smelter Return). En vertu de ce type d’entente, le détenteur d’une NSR reçoit généralement un pourcentage de la valeur de la production ou du produit net tiré d’une fonderie ou d’une raffinerie par le concédant.

Accueillant la demande d’autorisation du salarié congédié, la Cour suprême du Canada décide de mettre définitivement un terme au débat jurisprudentiel persistant opposant deux écoles de pensée. Ainsi, le jugement de la Cour déterminera si l’article 240 du Code canadien du travail autorise les congédiements sans cause lorsqu’ils ne sont pas injustes pour les employés visés.

La Cour supérieure dans la décision Groupe-conseil Génipur inc. c. 9160-0569 Québec inc. se penche notamment sur la réclamation de 9160-0569 Québec inc. à l’encontre de Groupe-conseil Génipur inc. pour un dépassement de coût qu’elle a dû assumer relativement au transport d’un surplus d’excavation de terre hors du chantier.