Articles

Le vol ou la fraude d’un employé : exercice des droits de gérance et recours judiciaires

Les statistiques démontrent à quel point la fraude des employés est un fléau pour les entreprises canadiennes. À titre d’exemple, 25 % des fraudes à l’interne des entreprises causent en moyenne des pertes d’un million de dollars. Pourtant, avec l’avancement de la technologie et de l’informatique, la fraude devrait être beaucoup plus facilement enrayée en raison des nouveaux moyens d’enquête et de preuve mis à la disposition des employeurs.

Lire plus

L’acquéreur demeure assujetti à la compétence du juge qui approuve une vente d’actifs sous la LACC, même après la clôture

La version anglaise de cet article a également été publiée dans le National Insolvency Review, Vol. 31, No. 2 (avril 2014) aux pp. 13-17. L’extrait pertinent du NIR peut être lu en cliquant ici (publié avec l’autorisation de l’éditeur, LexisNexis Canada Inc.)

Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec s’est penchée sur l’étendue des pouvoirs du juge supervisant la restructuration d’une entreprise sous l’égide de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies2 (ci-après, la « LACC »). Plus particulièrement, la Cour devait décider jusqu’où s’étend la compétence du juge pour veiller au respect et à la réalisation des conditions préalables d’une vente d’éléments d’actif qu’il a approuvée.

Lire plus