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Les NSR se rapportant aux propriétés minières situées au Québec sont-ils opposables?

Les redevances minières sont une caractéristique courante des transactions relatives aux propriétés minières. Elles sont souvent octroyées dans le cadre d’opérations d’option ou d’achat de propriétés minières, généralement en plus d’un ou de plusieurs autres éléments formant la contrepartie offerte aux vendeurs, tels de l’argent, des actions ou des engagements professionnels.

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La protection des secrets d’entreprise

Lors de la résolution d’un litige, les tribunaux favorisent la divulgation de l’information, et ce, afin d’assurer une connaissance de tout élément pertinent à une affaire. Or, dans un marché concurrentiel, comment protéger les données confidentielles qui sont vitales à l’entreprise et propres à son identité, son ADN?

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Être ou ne pas être… conforme

Comment interpréter une clause de « qualité requise » identifiant une marque de produit spécifié : de performance ou de produit spécifié?

Le sous-traitant doit-il présenter une demande d’équivalence lorsque la marque de son produit n’est pas celle identifiée?

L’entrepreneur général doit-il tenir compte des échanges postérieurs au dépôt des soumissions?

Il s’agit des questions auxquelles répond l’affaire Constructions Gagné & Fils c. Contrôles A.C. inc. qui traite des obligations des parties en matière d’appels d’offres publics.

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