Par sentence arbitrale datée du 17 juillet 2015, l’arbitre Christian Brunelle accueille un grief reprochant à une Commission scolaire (l’« Employeur ») d’avoir abusé de ses droits eu égard au traitement du dossier d’assurance-invalidité d’une enseignante.
Le gouvernement du Québec a récemment publié le texte d’un projet de règlement visant à encadrer les contrats des organismes publics en matière de technologie de l’information (TI).
Ce projet a été publié simultanément avec des projets de modification aux trois règlements sur les contrats d’approvisionnement, les contrats de services et sur les contrats de travaux de construction des organismes publics.
Cet article est la conclusion à notre série d’articles sur l’AECG parus dans le dernier numéro de notre Infolettre.
Même si l’Accord économique et commercial général (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) renferme quelque trente chapitres portant sur un vaste éventail de secteurs, notamment les biens, le commerce transfrontalier de services, la propriété intellectuelle, le développement durable et l’environnement, il était manifeste, dès que les pourparlers ont été entamés, que l’UE s’intéressait énormément à « considérablement améliorer l’accès aux marchés publics, visant à couvrir tous les secteurs des marchés publics des gouvernements centraux et sous-centraux ».
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, l’obligation d’obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les entreprises qui souhaitent conclure un contrat public ou un sous-contrat public a fait l’objet de nombreux développements.
La question des accommodements raisonnables a suscité une littérature et des commentaires considérables depuis son apparition dans la vie sociale et juridique du Canada et du Québec à la suite de l’arrêt O’Malley de la Cour suprême du Canada en 1985. Souvent critiquée, l’exigence de l’accommodement raisonnable des différences reflète toutefois une volonté de protection de l’égalité et de la dignité des personnes dans le droit public canadien.
Cet article a d’abord paru sur le blogue de Conseiller.ca le 28 octobre 2015.
Le 20 mai dernier, je portais à votre attention la décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) dans l’affaire Finkelstein. Rappelons que quatre conseillers en placement et un avocat ont été reconnus coupables d’avoir enfreint la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario pour avoir participé à des transactions d’initiés illégales et pour avoir communiqué de l’information privilégiée relative à trois émetteurs assujettis.