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Le 31 décembre 2014 entraient en vigueur les modifications au Règlement 58‑101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance (le « Règlement 58‑101 »). Le 28 septembre 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié l’Avis multilatéral 58-307 du personnel des ACVM – Examen du personnel sur les femmes aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction (l’« Avis ») résumant les constats et les conclusions suite à l’étude de l’information fournie par plus de 700 émetteurs assujettis.

Récemment, la Cour supérieure a émis une ordonnance provisoire visant à contraindre un sous-traitant ayant résilié son contrat à se remobiliser sur le chantier afin d’y poursuivre l’exécution amorcée de l’ouvrage en sous-traitance, celui-ci figurant dans le cheminement critique d’un important projet multi résidentiel.

Vous aurez certainement deviné que les relations entre les parties s’étaient envenimées au cours de l’exécution des travaux.

Le 12 juin 2015 fut sanctionné le projet de loi 42 intitulé Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (ci-après « la Loi »). Celle-ci a été publiée dans la Gazette officielle le 16 septembre dernier.

Dans l’arrêt Fer et métaux américains c. Picard, la Cour d’appel du Québec a reconnu que les tribunaux québécois sont effectivement compétents pour émettre des ordonnances de type Norwich. Ce recours, autrefois rarement utilisé, est devenu en notre ère de l’information un puissant outil en droit civil québécois.

Le lundi 19 octobre 2015, les citoyens canadiens seront appelés à voter lors des élections fédérales. Ces derniers disposeront d’une période de 12 heures, soit de 9 h 30 à 21 h 30 pour ce faire.

Les employeurs sont nombreux, quand vient le temps d’une élection, à se questionner sur l’étendue de leurs obligations. Doivent-ils allouer du temps aux employés pour aller voter? Ce temps alloué doit-il être rémunéré? On fait le point pour vous.

En vertu de la Loi sur les normes du travail, le deuxième lundi d’octobre s’avère un jour férié et chômé. Cette année, l’Action de grâce aura lieu le 12 octobre.

Voici donc quelques réponses aux questions les plus fréquentes en matière de congés fériés.