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La décision rendue le 13 juin dernier par la Cour supérieure dans l’affaire Samoisette c. IBM Canada ltée, 2016 QCCS 2675 ne renverse pas l’état du droit des régimes de retraite. Par contre, le juge Duprat souligne que les brochures et informations remises aux employés peuvent modifier le contrat de travail. Afin de réduire les risques de litiges il faut être très vigilant dans les communications avec les membres, surtout au moment de choix importants pour les participants tel que lors de la conversion d’un régime PD à un régime CD.

Au mois de mai dernier, des représentants des gouvernements de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de l’Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse ont signé l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (« Entente de 2016 »). Cette entente entrera en vigueur dans ces provinces le 1er juillet 2016.

Ce développement est un pas dans la bonne direction, mais son importance varie selon la province.

Le 1er juin dernier, l’arbitre Claude Martin rendait une décision fort attendue dans le milieu municipal au sujet des régimes de retraite : l’affaire Ville de Montréal et Fraternité des policiers et policières de Montréal.

Essentiellement, l’arbitre Martin a conclu que l’instance opposant la Ville de Montréal et la Fraternité devait être suspendue, en attendant que la Cour supérieure statue sur la constitutionnalité de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (la Loi 15).

Dans le feu de l’action, les municipalités et les organismes publics doivent, de bonne foi, prendre des décisions quant à l’issue du processus d’adjudication d’un contrat.

Qu’il soit question de la conformité des soumissions, de l’intégrité du processus ou de l’annulation de l’appel d’offres, les municipalités et les organismes publics n’ont généralement pas le loisir d’attendre les décisions des tribunaux pour prendre une décision.

Le 24 octobre 2012, la plaignante déposait une réclamation devant la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la « CSST ») concernant une lésion professionnelle à caractère psychologique. Sa réclamation avait été refusée, tant devant la CSST que devant la Commission des lésions professionnelles [la « CLP », maintenant le Tribunal administratif du travail (le « TAT »)]. Le 15 janvier 2013, la plaignante soumettait une plainte de harcèlement psychologique à la Commission des normes du travail (maintenant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail) laquelle fut référée à la Commission des relations du travail (la « CRT », maintenant le TAT).

Le 16 mai dernier, la Cour d’appel a refusé de suspendre l’exécution immédiate d’un jugement rendu par la Cour supérieure dans un dossier impliquant le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) (ci-après, le « Syndicat ») et la Ville de Montréal, par lequel le Syndicat était condamné à payer deux millions de dollars à titre de dommages punitifs.