Articles

Le 8 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt R. c. Jordan, [2016] CSC 27, concernant les délais pour être entendu en matière pénale et criminelle. En effet, cet arrêt change la donne : devant les cours provinciales, un délai de 18 mois pourra être jugé excessif et mener au rejet des accusations.

Cet article a initialement été publié en anglais dans le numéro de juillet 2016 du magazine Canadian Lawyer InHouse.

Il y a dix ans, la Cour suprême du Canada rendait l’arrêt Blank c. Canada, mettant ainsi fin aux nombreux questionnements des juristes canadiens quant à l’application du privilège relatif au litige. Elle confirma dans cette décision le caractère distinct de ce privilège issu de la common law, souvent confondu à tort avec le secret professionnel de l’avocat.

Cet article a d’abord paru dans le VigieRT – juin 2016 de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Pour plusieurs employeurs, l’installation de caméras de surveillance s’est révélée une méthode efficace pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans leurs établissements. Cependant, cette pratique suscite de nombreuses interrogations. D’une part, les employeurs se demandent si de telles caméras peuvent être installées et, d’autre part, les employés redoutent une surveillance continue.

Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel un entrepreneur ou un prestataire de service accepte de réaliser un travail physique ou intellectuel ou de fournir un service pour un client en échange d’une rémunération.

Vous êtes administrateur d’une société privée et l’un des actionnaires vous demande de lui remettre le procès-verbal de la dernière réunion du conseil d’administration (ci-après « CA »). Avez-vous l’obligation légale de lui remettre ce document?

Dans un article publié en juin 2015, nous faisions part de l’arrêt rendu par la Cour d’appel dans l’affaire Groupe Pages Jaunes Cie, concernant notamment la possibilité pour un employeur que ses employés bénéficient de régimes de retraite ou de régimes d’avantages sociaux différents, selon leur date d’embauche.