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L’achat d’un véhicule usagé personnel ou à usage commercial nécessite certaines vérifications préalables au transfert de propriété. Ces vérifications permettent de prendre connaissance des liens ou sûretés qui affectent le véhicule, telle qu’une réserve de propriété ou une hypothèque ayant des conséquences directes sur les droits de propriété du véhicule.

Pour s’acquitter de ses obligations, l’assuré doit être proactif dans ses démarches envers l’assureur. Il doit, de façon générale, dévoiler de son plein gré les informations pertinentes relatives au risque ou au sinistre et agir de façon à éviter que le risque ne perde son caractère aléatoire.

Deux décisions récentes se sont penchées sur le comportement d’un assuré envers l’assureur, avant et après la survenance du sinistre. Ces cas d’application permettent de mettre en lumière des situations où l’assuré pourrait perdre son droit à l’indemnisation en raison de son inaction.

Malgré toute bonne volonté, il n’est pas toujours possible d’accommoder ses employés en fonction de leurs différentes pratiques religieuses. Dans l’affaire Singh c. Montreal Gateway Terminals, la Cour supérieure a déterminé que la société Montreal Gateway Terminals (« MGT ») pouvait exiger de chauffeurs de camion de religion sikhe le port du casque de sécurité, par-dessus leur turban, en raison de ses obligations en matière de sécurité.

Vous désirez procéder à l’acquisition d’une entreprise et vous vous questionnez quant à la pertinence d’effectuer une vérification diligente? Voici un résumé des éléments qui vous permettront de mieux comprendre l’importance d’effectuer une telle vérification.

Cet article a d’abord paru dans l’édition de septembre 2016 du bulletin « Direction APPRO » de la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec (COMAQ).

Le délai minimal de publication d’un appel d’offres public est de 15 jours pour les contrats de construction, d’approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ et plus.

Suite à la publication de notre dernier article intitulé « La réforme des régimes de retraite municipaux devra attendre que la Cour supérieure tranche sur la validité de la Loi 15 » concernant la sentence rendue par l’arbitre Me Claude Martin dans l’affaire Ville de Montréal c. Fraternité des policiers et policières, une deuxième sentence interlocutoire a été rendue à peine un mois plus tard, dans l’affaire Ville de Montréal c. Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal.