L’exercice illégal de la profession d’avocat ‒ la nullité d’une entente de services dont l’objet et la cause sont contraires à la Loi sur le Barreau
Le 13 juillet 2017, l’honorable Chantal Gosselin j.c.q. a rendu une décision importante dans une affaire mettant en cause l’exercice illégal de la profession.
Cet article a d’abord paru dans le Proforma – octobre 2017 du Jeune Barreau de Québec.
Le secret professionnel peut-il faire obstacle à une demande d’accès à l’information visant à obtenir le montant des honoraires professionnels d’avocats facturés à des organismes publics? Voilà la question sur laquelle la Cour d’appel s’est penchée dans l’arrêt Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes rendu le 22 août dernier.
En novembre 2017, Santé Canada publiait pour consultation un important document intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis. Cette démarche fait suite à l’intention du gouvernement fédéral de faire adopter le projet de loi légalisant le cannabis au plus tard en juillet 2018.
Blessure lors du déneigement d’un véhicule : un « accident d’automobile »?
Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru chez les Éditions Yvon Blais en novembre 2017 (EYB2017REP2353).
La Loi sur l’assurance automobile (la « Loi ») vise à favoriser l’indemnisation des victimes de la route grâce à un régime étatique d’assurance sans égard à la faute. Néanmoins, tout événement lié à une automobile ne constitue pas nécessairement un accident au sens de cette Loi, comme l’illustre la décision Blackburn c. Vaillancourt.
Un jugement rendu par l’honorable juge Pierre C. Gagnon de la Cour supérieure revisite le test proposé par la Cour d’appel du Québec, en 2005, dans l’affaire Costco Wholesale Canada Ltd en matière de congédiement administratif pour incompétence. La Cour supérieure tranche qu’avant de procéder au congédiement d’un employé incompétent, l’employeur doit (i) respecter les cinq critères identifiés par la Cour d’appel et (ii) avoir raisonnablement tenté de trouver une solution alternative au congédiement.
Le mois de décembre étant déjà à nos portes, la saison du party de Noël de bureau peut officiellement être lancée! La recette du party de Noël festif sans débordement n’existant pas, les employeurs doivent dès maintenant faire preuve de prévoyance, d’encadrement et de vigilance.