Articles

La saga judiciaire Google Inc. c. Equustek, dont nous avions résumé le contexte et les motifs dans notre bulletin du 7 août dernier, a connu un nouveau rebondissement.

L’action collective québécoise ne nécessite plus de présentation, bien qu’elle semble en perpétuel raffinement et en constante évolution. L’année 2017, an 2 de la nouvelle action collective suite à la refonte du Code de procédure civile (« C.p.c. »), ne fit pas exception aux années antérieures et fut l’occasion de nouveaux développements d’intérêt.

Le 13 décembre 2017, le gouvernement du Québec a publié le Projet de règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (le « Projet de règlement »), lequel remplacera le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement. Ce Projet de règlement est l’une des pièces maîtresses de la mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (la « Loi 102 »), sanctionnée le 23 mars 2017. Le Projet de règlement devrait entrer en vigueur le 23 mars 2018, sous réserve des modifications qui pourraient y être apportées durant la période de consultation se terminant le 11 février 2018.

Cet automne, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision contre Yahoo! Inc. et Yahoo! Canada Co. (« Yahoo! ») qui expose les entreprises offrant des services gratuits sur Internet à l’application de la législation sur la protection des consommateurs, y compris les dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») du Québec. Ce faisant, la Cour a déclaré les clauses attributives de compétence inapplicables dans le cadre des services acceptés par les utilisateurs au moment de l’inscription.

Cet article a d’abord paru dans l’édition de novembre/décembre 2017 du bulletin de l’Association canadienne de taxe foncière.
Le 1er août 2017, la Cour du Québec siégeant en appel a rendu un arrêt d’importance concernant l’inscription au rôle des éléments composant un réseau de téléphonie sans fil.

Dans le cadre du budget 2016-2017 (le « budget »), Carlos Leitão, ministre des Finances du Québec, a annoncé plusieurs modifications au régime québécois des droits sur les mutations payables lors de certains transferts de biens réels conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « Loi »). Le 8 février 2017, ces changements ont été ratifiés par des dispositions législatives applicables à tous les transferts d’immeubles situés au Québec survenus après le 17 mars 2016.