Récemment, la Cour supérieure du Québec a rappelé qu’une décision prise par le conseil des commissaires d’une commission scolaire doit être examinée avec déférence par le tribunal.
L’avancée fulgurante des technologies au cours de la dernière décennie rend la notion de vie privée de plus en plus difficile à cerner. À travers la lentille d’un téléphone cellulaire, l’œil attentif d’une caméra de surveillance ou l’oreille d’un microphone caché, cette liberté fondamentale semble régulièrement mise à mal. Une conversation peut aujourd’hui être enregistrée en toute discrétion; nul besoin d’appareil sophistiqué encombrant. En droit civil, les questions demeurent toutefois nombreuses lorsque vient le temps de déterminer jusqu’où il est possible de s’aventurer dans la vie privée d’autrui.
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Lorsqu’une entreprise privée impliquée dans un litige est confrontée à une demande de communication de ses états financiers, la nature confidentielle de l’information ainsi que les problèmes pouvant découler de leur divulgation peuvent être une source d’inquiétude.
Face à une telle demande, les juges cherchent souvent à équilibrer les droits des parties afin de s’assurer qu’aucune d’elles ne subisse de préjudice ou ne bénéficie d’un avantage indu suite à la communication des documents.
Cet article analyse brièvement les mesures de protection ordonnées par la Cour supérieure du Québec dans Moose International Inc. c. Moose Knuckles Canada Inc. et leur impact sur l’équilibre des parties.
Arbitrage en vertu de la Loi sur l’assurance maladie : commentaire de la récente décision de la Cour suprême
Dans un arrêt rendu récemment, Québec (Procureure générale) c. Guérin, 2017 CSC 42, la Cour suprême se penche sur la question de savoir si un médecin spécialiste peut soumettre à l’arbitrage, selon le régime d’arbitrage institué par la Loi sur l’assurance maladie (« L.a.m. »), sa contestation d’une décision prise conjointement par la Fédération des médecins spécialistes du Québec (« FMSQ ») et le ministre de la Santé et des Services sociaux (« MSSS ») en vertu d’un mécanisme établi contractuellement par celles-ci.
Ce 16 août 2017, la Cour d’appel du Québec a refusé la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 21 juin dernier, disposant d’un pourvoi en contrôle judiciaire du Collège de Valleyfield (ci-après le « Collège ») à l’encontre d’une sentence de l’Arbitre Cloutier (ci-après « l’Arbitre ») rendue le 25 mai 2015. Ce refus est aux motifs que, bien qu’étant une « question de principe », le principe de « la chose jugée » ne constituait pas une « question nouvelle » ni une « question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire ».