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Cet article a d’abord paru dans l’infolettre – janvier 2018 du Conseil québécois du commerce de détail.
Le 15 novembre 2017, la Loi sur la protection du consommateur (la « Lpc ») a été modifiée par la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (la « Loi ») qui vise notamment, comme son titre l’indique, à instaurer de nouvelles règles et obligations aux commerçants québécois en matière de crédit à la consommation, ainsi qu’un nouvel encadrement des programmes de fidélisation. Aussi, la Loi crée de nouvelles exigences en matière de pratiques de commerce et publicité.

En août 2017, la Cour supérieure de l’Ontario a condamné Detour Gold Corporation à une amende de 1,4 M $, après qu’elle eût été reconnue coupable de négligence criminelle ayant causé la mort de l’un de ses employés1. À cette peine s’ajoute une suramende de 420 000 $ et une restitution de 805 333 $ à la famille du défunt.

Dans la foulée de l’augmentation du salaire minimum de 11,60 $ à 14,00 $ l’heure en Ontario, la décision d’un franchisé Tim Hortons de diminuer les avantages sociaux de ses employés pour contrer cette hausse a suscité l’indignation et a fait le tour du monde.

Bien qu’une telle augmentation ne soit pas présentement applicable au Québec, le débat demeure d’actualité et est susceptible d’influencer tout franchisé qui emploie une main-d’œuvre touchée par une telle mesure.

Le 29 janvier dernier, dans le contexte des procédures interlocutoires entourant l’action collective introduite contre Amaya pour représentations fausses ou trompeuses sur les marchés secondaires en vertu du régime de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (la « Loi »), la Cour d’appel s’est prononcée quant à la demande de communication de documents préalablement à l’autorisation de l’action collective.

Lors de la négociation d’un bail commercial, le bailleur a tout intérêt à exiger des garanties de son futur locataire pour se protéger en cas d’inexécution des obligations de celui-ci. Une cause fréquente du manquement par le locataire à ses obligations est son insolvabilité ou des difficultés financières. Or, il est important pour tout bailleur de savoir que la faillite d’un locataire ou le dépôt par celui-ci d’un avis d’intention ou d’une proposition aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« L.F.I. ») peuvent avoir pour effet d’annihiler la protection offerte par certaines garanties.

Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru chez les Éditions Yvon Blais en janvier 2018 (EYB2018REP2394).
De manière générale, les procédures et pièces déposées au tribunal ont un caractère public et peuvent être consultées par tous, y compris par les journalistes. Exceptionnellement, il est possible de soustraire certains documents à la vue du public, que ce soit par leur mise sous scellés ou leur retrait une fois le dossier terminé. La Cour supérieure s’est récemment penchée sur son statut de tribunal d’archives dans la décision CIUSS de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal c. M. K.