Le 7 novembre dernier, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, l’honorable Patty Hajdu, a déposé le projet de loi C-65, afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail. Le projet de loi modifie la partie II du Code canadien du travail ainsi que la Loi sur les relations de travail au Parlement.
Le 13 avril 2017, le gouvernement fédéral, dans la foulée d’un engagement électoral remontant à 2015, déposait un projet de loi à la Chambre des Communes visant à légaliser l’usage du cannabis.
Chèques frauduleux : dans une décision partagée à 5 juges contre 4, la CSC entérine et peaufine les moyens de défense pouvant être invoqués contre une réclamation en détournement en vertu de la Loi sur les lettres de change
Dans l’arrêt Teva Canada Ltée c. TD Canada Trust, la Cour suprême du Canada conclut à la responsabilité de deux banques dans le cadre d’un stratagème de chèques frauduleux. Le stratagème, organisé par un ancien employé de l’appelante Teva Canada Ltée, a coûté 5,5 millions de dollars. Ce faisant, la Cour suprême apporte des précisions quant à une question longtemps débattue : quelle partie innocente – l’employeur ou la banque d’encaissement – devrait supporter les risques découlant d’une fraude perpétrée par un employé au moyen de chèques?
L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile (« C.p.c. ») le 1er janvier 2016 amena son lot de modifications d’intérêt à l’action collective québécoise. Probablement l’une des dimensions les plus importantes de cette réforme est la réintroduction du droit d’appel en faveur du défendeur du jugement autorisant l’exercice d’une action collective.
Le 24 août 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 46-307 du personnel des ACVM (l’« avis ») présentant leur point de vue quant aux émissions de cryptomonnaie (ICO). L’avis indique que les jetons (coins ou tokens) émis dans le cadre d’un ICO sont dans bien des cas des titres et que la législation en valeurs mobilières pourrait en conséquence s’appliquer à tout ICO fait ou visant des investisseurs au Canada.
Les dernières dénonciations publiques tant dans les médias québécois que du côté de nos voisins américains font fortement réagir. L’invitation de l’actrice Alyssa Milano à inscrire les mots clics #MeToo #MoiAussi sur les réseaux sociaux a déclenché un réel engouement. On parle ici de millions de personnes qui ont accepté de briser le silence.