Depuis peu, les entreprises ontariennes n’ont plus à payer les droits d’immatriculation requis lors de leur immatriculation au registre des entreprises.
Lors de l’acquisition d’une entreprise, l’acheteur et ses conseillers procèdent généralement à une vérification diligente et demandent au vendeur de divulguer une quantité importante d’informations sur l’entreprise et ses activités.
Il est fréquent que, parmi les informations devant être divulguées, certaines contiennent des « renseignements personnels », c’est-à-dire des renseignements qui concernent une personne physique permettant d’identifier celle-ci. Il peut notamment s’agir d’informations sur les employés, les fournisseurs ou les clients de l’entreprise.
Cet article a d’abord paru dans le numéro de septembre 2022 du Journal des Parcs industriels de la Corporation des parcs industriels du Québec.
Après des années de travail acharné, le moment de vous retirer approche. Plusieurs questions complexes vous viennent en tête. Comment transitionner? Comment choisir la bonne personne pour prendre le relais? Qu’adviendra-t-il de votre entreprise? À l’aube de votre départ, il vous importe évidemment que vos successeurs aient à cœur la pérennité et le succès de l’entreprise que vous avez consacré des années à bâtir. Bien qu’empreint d’optimisme, le processus de relève constitue une opération ardue qui nécessite temps, réflexion et planification. Voici les cinq erreurs les plus fréquentes commises par les cédants dans le cadre de la planification de leur départ et les moyens de les éviter.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique confirme la constitutionnalité de la prohibition de l’assurance privée en matière de soins de santé couverts par la province
Le 15 juillet dernier, dans l’affaire Cambie Surgeries Corporation v. British Columbia (Attorney General), la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Celle-ci avait reconnu la constitutionnalité des dispositions prohibant l’assurance privée pour des soins de santé couverts par le régime public en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
La protection du public, principale mission des ordres professionnels, constitue la pierre angulaire du droit professionnel. Afin de leur permettre de remplir ce rôle, l’article 193 du Code des professions (RLRQ c. C‑26) confère aux différents acteurs du système de droit professionnel, tels les syndics, les ordres, les inspecteurs et le Tribunal des professions, une immunité relative en vertu de laquelle ils « [n]e peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. »
La Cour supérieure du Québec suspend temporairement certaines dispositions de la Charte de la langue française introduites par le projet de loi n° 96
Présentée comme une importante réforme de la Charte de la langue française, le projet de loi n° 96, maintenant officiellement la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en mai dernier et fait déjà l’objet de contestations devant les tribunaux.