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Le 1er septembre 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important dans l’affaire Caisse populaire Desjardins de Saint-Raymond–Sainte-Catherine c. Girard . Dans un jugement unanime, la Cour a conclu que les prestations d’invalidité reçues par un employé et versées par un assureur ne peuvent pas être déduites de l’indemnité tenant lieu de délai de congé, et ce, sans égard au fait que l’employeur paie, en tout ou en partie, le coût des primes d’assurance.

La modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi »), dont l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions s’échelonne sur une période de trois ans (de septembre 2022 à septembre 2024) amène son lot de nouvelles obligations pour les employeurs. Nous vous présentons certaines de ces nouveautés qui forceront nécessairement les employeurs à adapter leurs processus et pratiques afin de se conformer aux nouvelles exigences de la Loi. 

L’utilisation du Building Information Modeling, communément appelé BIM, est de plus en plus répandue au Québec autant au niveau des projets publics que privés. Le BIM est traditionnellement vu comme un outil permettant la représentation numérique des différentes caractéristiques physiques et fonctionnelles d’un ouvrage. Il agit comme vecteur de communication favorisant une collaboration plus étroite entre les intervenants et devant, à terme, contribuer à réduire les difficultés rencontrées dans les projets de construction, à titre d’exemple : les enjeux relatifs à la coordination interdisciplinaire des plans et devis, aux conditions physiques, aux changements initiés par le propriétaire et à tous les autres imprévus pouvant survenir en cours de chantier.

Cet article a d’abord paru dans le numéro d’octobre 2022 du Journal des Parcs industriels de la Corporation des parcs industriels du Québec.

La lettre d’intention est l’outil généralement préconisé à titre de première étape formelle dans le cadre de la réalisation de transactions visant l’acquisition d’une ou de plusieurs entreprises.

Le 3 décembre 2021, dans l’affaire Otsuka Pharmaceutical Company Limited c. Pohoresky, la Cour supérieure du Québec (l’honorable Suzanne Courchesne) s’est déclarée compétente pour entendre une action collective entreprise par des personnes ne résidant pas au Québec et visant, en partie, des défenderesses étrangères (les « Défenderesses étrangères »). Selon la Cour supérieure, la doctrine du for de nécessité, codifiée à l’article 3136 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. »), justifiait que les tribunaux québécois soient saisis du litige à l’égard des Défenderesses étrangères. Cette conclusion reposait notamment sur une lecture inédite de l’article 3136 C.c.Q. à la lumière de l’article 491, al. 2 du Code de procédure civile (le « C.p.c. »).

Le 12 septembre 2022, la Cour d’appel du Québec (les honorables Simon Ruel, Benoît Moore et Frédéric Bachand) a toutefois infirmé ce jugement à l’unanimité et s’est prononcée, par le fait même, sur l’impact de l’article 491, al. 2 C.p.c. concernant l’étendue du chef de compétence du for de nécessité prévu à l’article 3136 C.c.Q.

Depuis peu, les entreprises ontariennes n’ont plus à payer les droits d’immatriculation requis lors de leur immatriculation au registre des entreprises.