Dispense des droits d’immatriculation au registre des entreprises pour les entreprises ontariennes

Depuis peu, les entreprises ontariennes n’ont plus à payer les droits d’immatriculation requis lors de leur immatriculation au registre des entreprises.

Le 8 juin 2021, l’Assemblée nationale du Québec sanctionnait le projet de loi 78, intitulé Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, dont les dispositions principales entreront en vigueur prochainement. Cette loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises et la lutte contre l’évasion fiscale a également instauré la possibilité pour le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale de dispenser certaines entreprises du paiement de droits d’immatriculation. C’est ce qu’a fait le ministre le 24 août dernier en modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Depuis le 15 septembre 2022, les entreprises ontariennes sont désormais dispensées de payer les droits d’immatriculation représentant un montant variant entre 37 $ et 356 $, dès lors qu’elles sont domiciliées en Ontario et régies par les lois ontariennes. Cela comprend toute entreprise régie par la Loi sur les sociétés par actions (L.R.O. 1990, chapitre B.16) ou par la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (L.O. 2010, chapitre 15). Il est à noter que cette dispense ne s’applique pas aux droits annuels d’immatriculation variant entre 37 $ et 95 $ selon le type d’entité, lesquels continuent d’être exigibles en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Cette modification découle de négociations entre les deux provinces pour procéder à l’élimination des droits d’immatriculation des entreprises extraprovinciales sur une base de réciprocité, dans l’optique d’accroître les échanges commerciaux entre les provinces.

Il sera intéressant de voir si d’autres ententes similaires seront conclues par le Québec avec d’autres provinces canadiennes.