La Cour supérieure du Québec suspend temporairement certaines dispositions de la Charte de la langue française introduites par le projet de loi n° 96

Présentée comme une importante réforme de la Charte de la langue française1 (la « Charte »), le projet de loi n° 96, maintenant officiellement la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français2 (la « Loi 96 »), a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en mai dernier et fait déjà l’objet de contestations devant les tribunaux.

Le vendredi 12 août 2022, la Cour supérieure du Québec3 a d’ailleurs ordonné la suspension temporaire de deux nouveaux articles de la Charte.

Ces articles, soit les articles 5 et 119 de la Loi 96 qui modifient la Charte par l’ajout des articles 9 et 208.6, lesquels devaient entrer en vigueur le 1er septembre 20224, prévoient que les actes de procédure émanant d’une personne morale et rédigés en anglais doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée par un traducteur agréé, le tout aux frais de la partie, afin d’en permettre le dépôt au Tribunal.

 

La décision en bref

Les demandeurs contestent la validité constitutionnelle des dispositions mentionnées ci-dessus et demandent à la Cour supérieure du Québec de les invalider. L’audience au mérite sur ces questions pourrait avoir lieu dès cet automne.

Ceci dit, entre temps, les demandeurs ont également demandé à la Cour supérieure de suspendre, pendant l’instance, les dispositions contestées. 

Le 12 août 2022, la Cour supérieure a conclu que les conditions applicables à une telle demande de sursis étaient remplies :

  • Il existe une question sérieuse à juger : une possible violation de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 18675, qui prévoit un accès aux tribunaux québécois tant en français qu’en anglais6;
  • Les demandeurs ont démontré un préjudice irréparable advenant l’entrée en vigueur, pendant l’instance, des dispositions contestées : ces dispositions peuvent rendre l’accès à la justice illusoire, particulièrement dans le cas de procédures à caractère urgent ou accéléré, et ce, notamment en raison i) des coûts additionnels que représentent les frais de traduction tout au long de chacune des étapes de mise en état du dossier ii) des délais additionnels engendrés et iii) de la disponibilité et du nombre réel de traducteurs qualifiés au Québec pour traduire rapidement et efficacement des procédures juridiques7;
  • La prépondérance des inconvénients penche en faveur des demandeurs : étant donné notamment que les dispositions contestées compromettraient l’accès aux tribunaux, les demandeurs sont parvenus à renverser la présomption selon laquelle la mise en œuvre de ces dispositions, pendant l’instance, servirait mieux l’intérêt public que leur suspension8.

Ce faisant, la Cour supérieure du Québec a suspendu temporairement les articles 9 et 208.6 de la Charte portant sur la traduction des actes de procédure, qui devaient entrer en vigueur le 1er septembre prochain, et ce, nonobstant appel. 

 

Les impacts de cette décision

Il demeure possible, pour toute personne morale, de déposer ses procédures rédigées uniquement en anglais. En effet, les nouvelles exigences que posait la Loi 96 – à savoir que les procédures émanant d’une personne morale et rédigées en anglais soient obligatoirement accompagnées d’une version française certifiée par un traducteur agréé, aux frais de la partie – sont suspendues temporairement, soit jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu par la Cour supérieure du Québec quant à la validité constitutionnelle de ces dispositions.

Nous suivons attentivement les développements entourant ce débat et resterons évidemment à l’affût quant aux contestations judiciaires et à l’interprétation des tribunaux relativement aux récentes modifications apportées par la Loi 96.

L’auteure tient à remercier Jeanne Peres, étudiante en droit, qui a participé à la rédaction de cet article.

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1 Charte de la langue française, L.R.Q. 1977, c. C-11.
2 Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, L.R.Q. 2022, c. c 14.
3 Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983.
4 Article 180 de la Loi 96.
5 Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., c. 3.
6 Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983, par. 16 à 23.
7 Ibid., par. 38 à 53.
8 Ibid., par. 65 à 77.

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