Dans une décision rendue le 13 juillet dernier, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable j.c.s. Marc Saint-Pierre, a ordonné la réintégration d’un salarié qui s’était vu garantir un emploi « à vie » par son employeur (Gloutnay c. Rozon 2022 QCCS 2578).
Changements à la Loi sur la concurrence : ce que les employeurs doivent savoir
Le 23 juin dernier, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures (la « LEB ») a reçu la sanction royale. La LEB, qui faisait l’objet du projet de loi C-19 présenté le 7 avril 2022, contient une série de modifications à la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Ces importantes modifications ne constituent toutefois qu’une première étape dans la modernisation du régime canadien de concurrence, annoncée par le gouvernement canadien à l’hiver 2022.
L’été est généralement synonyme de beau temps, de festivals et de vacances. Cette année, plus que les autres années, il est aussi synonyme de protection des renseignements personnels, notamment pour les raisons suivantes.
Les délais applicables à toute procédure, qu’elle soit de nature criminelle, civile ou administrative, entraînent des conséquences non négligeables pour tous les acteurs d’un système de justice, et principalement pour les personnes (civiles ou morales) faisant l’objet de ces procédures.
La qualité pour agir dans l’intérêt public : la Cour suprême réaffirme le cadre d’analyse de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
Le 23 juin dernier, dans l’affaire Colombie-Britannique (Procureur général) c. Conseil des Canadiens avec déficience, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef, a réaffirmé à l’unanimité le cadre d’analyse de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society.
Le 15 décembre dernier, dans la décision Mercedes-Benz Financial Services Canada Corporation c. Seweha, la Cour d’appel du Québec a rappelé qu’en matière de saisie avant jugement, l’analyse de la suffisance des allégations doit être faite à la lumière des allégations contenues dans la déclaration sous serment soumise à son soutien, et non en vertu des allégations contenues dans la demande introductive d’instance.