Articles

L’encre de la Cour suprême du Canada a enfin coulé dans l’affaire Canadian National Railway Co. c. McKercher LLP, 2013 SCC 39 (ci-après « McKercher »). Les juristes attendaient que lumière soit faite sur la question de l’existence possible d’un conflit d’intérêts dans la situation où un avocat poursuit un client actuel dans une affaire non connexe. Ainsi, les réflexions de la Cour leur permettront de mieux cerner les composantes du devoir de loyauté, sans toutefois leur fournir la réponse précise qu’ils attendaient.

La Cour d’appel confirme le droit de porter en appel une décision autorisant l’exercice de recours en dommages aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières même si le recours visé est un recours collectif.

Au Québec, toute personne a l’obligation légale d’exercer ses droits civils en toute bonne foi. Cette obligation s’applique évidemment aux droits découlant des relations contractuelles nées et actuelles, mais qu’en est-il de l’exercice de cette obligation de bonne foi dans les phases précontractuelles et de négociation, lorsque chaque partie cherche à obtenir le meilleur accord possible?

Le 21 juin 2013, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Sable Offshore Energy Inc. c. Ameron International Corp., 2013 SCC 371, a rendu une décision concernant la confidentialité des pourparlers de règlements et confirme que la somme négociée est aussi protégée par le privilège relatif aux règlements d’un litige.

La Cour d’appel vient tout juste de signer une décision qui modifie les règles du jeu lorsqu’un employeur reçoit un préavis de cessation d’emploi de la part d’un salarié démissionnaire. Il s’agit de l’arrêt Asphalte Desjardins inc. c. Commission des normes du travail.

D’emblée, toute partie à un contrat de travail à durée indéterminée peut, si elle le souhaite, le résilier à tout moment, sous réserve des droits prévus à la Loi sur les normes du travail concernant la contestation d’un congédiement sans cause juste et suffisante ou d’un congédiement constituant des repré­sailles. Toutefois, ces droits ne sont pas en cause en l’espèce.La jurisprudence en matière de délai-congé permet de déterminer la période raisonnable de temps accordée à la partie qui reçoit ce préavis pour qu’elle soit en mesure de gérer les répercussions du départ.

Le 14 février 2011, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions (la « LSAQ »), le législateur québécois a révolutionné, à plusieurs égards, le droit des affaires québécois. Or, l’une des innovations majeures de ce nouveau régime est le droit au rachat d’actions.