La Cour suprême considère discriminatoire la fermeture d’un service aux élèves handicapés dans une commission scolaire de la Colombie-Britannique.
Le 9 novembre 2012, la Cour suprême du Canada rendait jugement dans l’affaire Moore c. Colombie-Britannique (Éducation)1, reconnaissant que l’élève Jeffrey Moore avait été victime de discrimination de la part de sa commission scolaire (Board of Education) en raison de son handicap (dyslexie).
Depuis quelques années, et particulièrement avec le resserrement de certaines normes législatives ou réglementaires, notamment dans le secteur des marchés financiers, les organismes réglementaires tels l’Agence de revenu du Québec, l’Autorité des marchés financiers, et autres organismes, se prévalent de plus en plus fréquemment des dispositions législatives leur permettant d’exercer leurs pouvoirs de saisie, de perquisition et d’enquête.
La fraude commerciale est un fléau qui est fort difficile à prévenir ou encore à détecter. L’omniprésence de l’informatique et le nouveau monde virtuel ont ouvert de nouvelles portes qui permettent aux malveillants de diversifier leurs méthodes frauduleuses ou les ont rendues plus difficiles à prévenir.
Les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation constituent une mesure de protection largement utilisée par les entreprises de toute taille.
Si celles-ci se révèlent utiles pendant la détention d’actions, celles-ci prennent tout leur sens au lendemain d’une transaction ou lorsqu’un différend survient.
Bien qu’il puisse avoir au premier abord une connotation péjorative, …
Le privilège d’obtenir des contrats publics retiré aux entreprises « délinquantes »
Depuis 2009, le gouvernement du Québec multiplie les efforts afin de renforcer les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public. La Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment et la Loi concernant la lutte contre la corruption en sont les exemples les plus récents.