La dispense pour « crowdfunding » : un nouveau moyen pour lever jusqu’à 500 000 $ par année

L’Autorité des marchés financiers de même que les autorités régissant les valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les « autorités participantes ») ont récemment mis en œuvre une dispense pour financement participatif (la « dispense pour financement participatif ») pour les nouveaux capitaux au moyen de l’avis des ACVM 45‑316 intitulé Dispenses d’inscription et de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage (« 45-316 »). L’Autorité des marchés financiers réagissait ainsi au succès et à l’importance sans cesse croissante des plateformes alternatives de financement des entreprises en démarrage, ces dernières comprenant une base élargie de petits investisseurs individuels atypiques (« PIIA ») et nourries par la connectivité que fournissent l’Internet et les médias sociaux. 45-136 permet désormais aux entreprises en démarrage, régies par les autorités participantes et qui ne sont pas des émetteurs assujettis, d’accéder à du financement sans avoir à se conformer à l’obligation de prospectus généralement requise pour accéder aux PIIA, ni à l’obligation d’inscription à titre de courtier y étant liée (la « dispense d’inscription »).

La dispense pour financement participatif autorise les émetteurs non assujettis à émettre des actions ordinaires, des actions privilégiées non convertibles, des titres convertibles dans les deux catégories d’actions précédentes, des titres de créances non convertibles liés à un taux d’intérêt fixe ou variable et des unités d’une société en commandite (les « titres admissibles ») sans déposer de prospectus, sous réserve de certaines conditions, dont les suivantes :

1. le siège de l’émetteur est situé dans le territoire d’une autorité participante;
2. les titres de l’émetteur sont émis et payés au moyen d’un portail de financement en ligne qui est dispensé en vertu de la dispense d’inscription décrite ci-après ou qui est exploité par un courtier inscrit, sous réserve de certaines conditions;
3. l’émetteur distribue les titres admissibles au moyen d’un document d’offre qui comprend l’information de base sur les activités de l’émetteur, sa direction et le financement proposé, notamment l’emploi prévu des fonds réunis et le montant minimal de financement;
4. le groupe de l’émetteur peut réunir un total d’au plus 500 000 $ par année civile à l’aide d’un maximum de deux financements n’excédant pas 250 000 $ chacun;
5. chacun des PIIA ne peut investir plus de 1 500 $ par financement;
6. le financement doit être terminé dans une période maximale de 90 jours; et
7. l’émetteur accorde à chaque souscripteur un droit contractuel de retirer son offre d’achat de titres dans les 48 heures suivant la souscription ou la réception d’un avis par l’émetteur énonçant qu’une modification a été faite au document d’offre.

La dispense d’inscription autorise les plateformes de financement participatif à faciliter les financements sans avoir à s’inscrire comme courtier, sous réserve de certaines conditions, dont les suivantes :

1. le portail de financement doit transmettre aux autorités participantes un formulaire de renseignements le concernant et des formulaires de renseignements personnels sur chacun de ses commettants au moins 30 jours avant de faciliter son premier financement;
2. le siège du portail de financement est situé au Canada;
3. la plateforme n’est pas inscrite;
4. la majorité des administrateurs du portail de financement sont des résidents du Canada;
5. la plateforme ne fournit aucun conseil aux PIIA ni ne fait la promotion, de quelque façon que ce soit, des mérites d’un placement;
6. les PIIA ne paient aucune commission, aucuns frais, ni aucun autre montant au portail de financement;
7. le portail de financement met à la disposition des PIIA le document d’offre de l’émetteur et les mises en garde concernant le risque et il n’autorise aucune souscription de titres admissibles tant que les PIIA n’ont pas confirmé avoir lu et compris ces documents;
8. le portail de financement reçoit les paiements au moyen de son site Web;
9. le portail de financement tient des dossiers et archives pour une période de 8 ans à compter de leur création;
10. le portail de financement conserve les actifs du souscripteur en fiducie, séparément de ses propres actifs; et
11. le portail de financement accomplit l’un des actes suivants : i) il verse les fonds à l’émetteur une fois que le montant minimum du placement a été obtenu et que le délai de retrait de 48 heures est écoulé; ou ii) il rembourse les fonds aux souscripteurs si le montant minimum n’est pas atteint ou si l’émetteur retire le placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage.

Les autorités participantes conservent le droit d’aviser le portail de financement qu’un émetteur ne peut se prévaloir de la dispense d’inscription, car ses commettants ou leur conduite passée démontrent un manque d’intégrité, de responsabilité financière, de connaissances ou d’expertise pertinentes.

Il est important de souligner que les titres admissibles émis en vertu de la dispense pour financement participatif sont soumis aux mêmes périodes d’acclimatation indéfinies que les titres émis en vertu des dispenses de l’émetteur privé. En conséquence, ils ne peuvent être revendus que sous le régime d’une autre dispense de prospectus, au moyen d’un prospectus ou après quatre mois suivant le moment où l’émetteur devient émetteur assujetti.

La dispense pour financement participatif peut néanmoins offrir une solution de rechange extrêmement intéressante aux dispenses existantes de prospectus pour les placements privés (par exemple : la dispense de l’investisseur qualifié, la dispense d’investissement d’une somme minimale, la dispense de notice d’offre prescrite ou la dispense parents, amis et partenaires) pour les émetteurs non assujettis en démarrage. Si vous êtes un émetteur planifiant un financement, vous devriez considérer cette option, soit à titre de plateforme principale ou comme complément à un effort de nature plus traditionnel. Cependant, afin de vous assurer que vous êtes admissible à la dispense pour financement participatif, nous vous suggérons de prendre attentivement en considération les conditions applicables devant être remplies avant d’offrir des titres au moyen d’un portail de financement. En outre, vous devez savoir quelle est l’autorité participante qui vous régit, ainsi que celle régissant les investisseurs, puisque les régimes réglementaires applicables diffèrent. (Par exemple, veuillez noter qu’aucune dispense pour financement participatif n’est actuellement applicable en Ontario.)

Nous pouvons vous aider et vous guider au fil de ce processus. Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez communiquer avec M^es Lily Germain, Maxime Lemieux ou tout autre membre du groupe de droit des affaires de notre cabinet.