Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, l’obligation d’obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les entreprises qui souhaitent conclure un contrat public ou un sous-contrat public a fait l’objet de nombreux développements.
La question des accommodements raisonnables a suscité une littérature et des commentaires considérables depuis son apparition dans la vie sociale et juridique du Canada et du Québec à la suite de l’arrêt O’Malley de la Cour suprême du Canada en 1985. Souvent critiquée, l’exigence de l’accommodement raisonnable des différences reflète toutefois une volonté de protection de l’égalité et de la dignité des personnes dans le droit public canadien.
Cet article a d’abord paru sur le blogue de Conseiller.ca le 28 octobre 2015.
Le 20 mai dernier, je portais à votre attention la décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) dans l’affaire Finkelstein. Rappelons que quatre conseillers en placement et un avocat ont été reconnus coupables d’avoir enfreint la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario pour avoir participé à des transactions d’initiés illégales et pour avoir communiqué de l’information privilégiée relative à trois émetteurs assujettis.
« Se conformer ou s’expliquer » – Quel est le statut de la représentation féminine au sein des conseils d’administration?
Le 31 décembre 2014 entraient en vigueur les modifications au Règlement 58‑101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance (le « Règlement 58‑101 »). Le 28 septembre 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié l’Avis multilatéral 58-307 du personnel des ACVM – Examen du personnel sur les femmes aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction (l’« Avis ») résumant les constats et les conclusions suite à l’étude de l’information fournie par plus de 700 émetteurs assujettis.
Récemment, la Cour supérieure a émis une ordonnance provisoire visant à contraindre un sous-traitant ayant résilié son contrat à se remobiliser sur le chantier afin d’y poursuivre l’exécution amorcée de l’ouvrage en sous-traitance, celui-ci figurant dans le cheminement critique d’un important projet multi résidentiel.
Vous aurez certainement deviné que les relations entre les parties s’étaient envenimées au cours de l’exécution des travaux.