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Le 30 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 142, mettant fin à la grève des travailleurs de la construction qui perdurait depuis sept jours et décrétant une hausse salariale de 1,8 % en faveur des salariés concernés.

Cette augmentation a donc un impact direct sur les employeurs qui doivent dorénavant rémunérer leurs employés en conséquence et ajuster les taux horaires de leur main d’œuvre.

Dans un arrêt unanime du 1er juin 2017, la Cour d’appel rejette le pourvoi de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (« FMSQ ») à l’encontre de la décision de la Cour supérieure du 16 juin 2015, qui avait rejeté la demande de la FMSQ visant à faire déclarer nuls et invalides l’article 333.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (« LSSSS ») et certaines dispositions liées, lesquels empêchent les médecins participants et les médecins non participants au régime d’assurance maladie d’exercer leur profession ensemble dans un même centre médical spécialisé (« CMS »).

Vous êtes administrateur ou dirigeant d’une corporation créée en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, partie II? Sachez que vous devez avoir complété votre transition vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et avoir reçu votre certificat de prorogation d’ici le 31 juillet 2017.

L’été est à nos portes (ou presque) et les vacances aussi. Or, chaque année à cette période, des employeurs se questionnent sur leurs obligations relativement au congé férié de la Fête nationale.

Cet article a d’abord paru en anglais sur le site Web The Lawyer’s Daily le 8 juin 2017.

Récemment, dans l’affaire Third Eye Capital Corp. v. Dianor Resources Inc., 2016 ONSC 6086, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une décision qui illustre l’importance de rédiger et de structurer soigneusement les accords de redevances lorsque l’intention est que le droit de redevance se rattache au bien minier, c’est-à-dire qu’il soit opposable aux tiers, tels que de nouveaux propriétaires, plutôt qu’un simple droit contractuel opposable au concédant personnellement.

Au cours des dernières années, le gouvernement du Québec a entrepris une vaste réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement (ci‑après « LQE ») par le dépôt, en juin 2015, du livre vert visant à moderniser le régime d’autorisation environnementale découlant de la LQE, puis du projet de Loi n° 102 en juin 2016. Intitulé « Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert », le projet de Loi n° 102 a, presque unanimement, été adopté par l’Assemblée nationale le 23 mars 2017.