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Ce 16 août 2017, la Cour d’appel du Québec a refusé la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 21 juin dernier, disposant d’un pourvoi en contrôle judiciaire du Collège de Valleyfield (ci-après le « Collège ») à l’encontre d’une sentence de l’Arbitre Cloutier (ci-après « l’Arbitre ») rendue le 25 mai 2015. Ce refus est aux motifs que, bien qu’étant une « question de principe », le principe de « la chose jugée » ne constituait pas une « question nouvelle » ni une « question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire ».

Le 4 juillet 2017, la Cour du Québec rendait un jugement déclarant inopérante l’amende minimale de 10 481 $ prévue à la Loi sur le bâtiment pour le défendeur « coupable d’avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction, sans être titulaire d’une licence ».

La question du privilège se rattachant au montant des honoraires professionnels, pouvant de prime abord sembler assez simple, a fait couler beaucoup d’encre au cours des dernières années, notamment dans l’affaire Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes.

À partir du 1er septembre 2017 la quasi-totalité du cabinet Fraticelli Provost intégrera le cabinet Langlois avocats.

Cet article a d’abord paru dans le numéro d’été 2017 du magazine Copropriété Plus.

Si l’achat d’un véhicule électrique vous intéresse, que vous vivez en copropriété divise et disposez d’un accès à un espace de stationnement, il est important d’anticiper certaines démarches auprès de votre syndicat de copropriété pour l’installation d’une borne de recharge dans le stationnement de l’immeuble.

Les premiers règlements d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (2016, ch. 23) (ci-après la « Loi »), ont récemment été publiés dans la Gazette officielle du Québec.