Loi 142* et contrats normalisés : l’entrepreneur a-t-il droit à l’ajustement du prix du contrat normalisé à forfait conclu avant le 30 mai 2017?

Le 30 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 142, mettant fin à la grève des travailleurs de la construction qui perdurait depuis sept jours et décrétant une hausse salariale de 1,8 % en faveur des salariés concernés. 

Cette augmentation a donc un impact direct sur les employeurs qui doivent dorénavant rémunérer leurs employés en conséquence et ajuster les taux horaires de leur main d’œuvre. 

Évidemment, dans les cas des contrats à prix coûtant majorés, les taux en vigueur seront utilisés aux fins du calcul du coût de l’ouvrage. 

Mais qu’en est-il des contrats à forfait? 

Est-il possible pour l’entrepreneur, général ou spécialisé, de demander à son cocontractant l’ajustement du prix du contrat normalisé du Comité canadien des documents de construction (« CCDC ») conclu avant le 30 mai 2017? 

La clause CG 10.2.7 du Contrat d’entreprise à forfait CCDC-2, dont on retrouve l’équivalent au Contrat de sous-traitance à forfait ACC-1, prévoit : 

« Si, après la clôture de l’appel d’offres, des modifications ayant des incidences sur le coût de l’ouvrage sont apportées aux lois, ordonnances, règles, règlements ou codes applicables des autorités ayant compétence, l’une ou l’autre des parties peut présenter une réclamation conformément aux exigences de l’article CG 6.6 – DEMANDES DE MODIFICATION AU PRIX DU CONTRAT. » 

Il est donc possible pour l’entrepreneur d’être compensé pour l’écart du coût de l’ouvrage résultant de l’adoption de la Loi 142, pourvu que la procédure contractuelle prévue à la section 6.6 du contrat soit respectée. 

Une demande devra donc être adressée par avis écrit au cocontractant, et ce, dans les meilleurs délais. Les parties pourront ensuite idéalement conclure un avenant relatif à cet ajustement, soit de manière forfaitaire ou encore en procédant à une compilation des heures réelles postérieures au 30 mai 2017 multipliées par l’écart de taux applicable.  

Advenant l’utilisation d’un contrat de construction non normalisé, nous vous invitons à procéder à l’analyse des clauses pertinentes et vous invitons à adresser une demande similaire selon la procédure contractuelle prévue ou, à défaut, dans les meilleurs délais. 

N’hésitez pas à contacter l’un de nos professionnels pour davantage d’information sur les changements législatifs apportés par la Loi 142 ainsi que ses principaux impacts. 

*Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives.