L’entrave au travail d’un inspecteur agissant en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et les risques de sanction
Les inspecteurs du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques bénéficient d’un large pouvoir général d’inspection. En effet, l’article 119 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que « tout fonctionnaire autorisé à cette fin par le ministre peut, à tout moment raisonnable, pénétrer sur un terrain, dans un édifice, y compris une maison d’habitation, dans un véhicule ou sur un bateau afin de consulter des livres, registres et dossiers ou d’examiner les lieux pour les fins de l’application de la présente loi ou de ses règlements ».