Publications

Les auteures commentent un arrêt récent de la Cour d’appel en matière de faillite et d’obligations contractuelles au stade interlocutoire. La Cour doit analyser et déterminer si une créance résultant d’un recours en vices cachés est une réclamation prouvable au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Pour ce faire, la Cour doit se pencher sur les articles 121 et 135 LFI ainsi que sur la jurisprudence développée en la matière.

Le 21 juin 2022, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision concernant l’étendue de l’attente raisonnable en matière de vie privée des employés en milieu de travail. La Cour d’appel a notamment décidé que la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives prévue à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquait aux employés d’une institution scolaire publique. La Cour d’appel a également déterminé que les employés pouvaient avoir une attente raisonnable en matière de vie privée dans le cadre d’une communication, et ce, même si celle-ci ne contient pas d’informations d’ordre personnel ou intime les concernant directement, mais concerne plutôt leur opinion d’autres personnes. En mars dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel de cette décision. Le jugement à venir aura certainement une incidence sur le cadre d’action des employeurs souhaitant, dans le cadre d’une enquête en milieu de travail, accéder à des communications de leurs employés.

Le 11 juillet 2023, le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a annoncé qu’il lançait deux enquêtes sur des allégations de recours au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement et les activités de deux entreprises canadiennes.

Lorsqu’un entrepreneur est appelé à déposer une soumission dans le cadre d’un appel d’offres, il doit évidemment s’assurer de détenir toutes les catégories de licences requises aux fins du contrat projeté. Généralement, les documents d’appels d’offres n’énoncent pas les numéros des licences requises, s’en remettant aux soumissionnaires pour effectuer cet exercice. Le donneur d’ouvrage exigera toutefois une déclaration du soumissionnaire indiquant qu’il détient toutes les licences requises et qu’il est conforme à la législation en vigueur. Pour déterminer quelles licences sont requises, le soumissionnaire doit déterminer l’objet principal de l’appel d’offres, c’est-à-dire la nature des travaux projetés. Dans certains cas, le soumissionnaire doit se questionner à savoir si l’une des licences qu’il détient lui permettrait d’effectuer des travaux connexes, ou encore s’il risque d’être disqualifié ou de s’exposer à des recours en cas d’adjudication.

Dans un précédent article, nous avons fait état des modifications apportées par la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures à la Loi sur la concurrence. Celles-ci témoignaient d’une volonté du gouvernement canadien de moderniser le régime de concurrence canadien et de favoriser un marché concurrentiel, en offrant de meilleures perspectives de mobilité et de prospérité aux travailleurs. Au cœur de ce vaste projet de réforme entrepris à l’hiver 2022, le gouvernement s’est attaqué, entre autres, aux accords de non-débauchage et de fixation des salaires entre employeurs non affiliés.

Le 15 mai 2023, la Chambre des communes adoptait le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles, modifiant diverses lois fédérales, dont la Loi sur les langues officielles, et créant de nouveaux droits aux communautés francophones à travers le pays. Cet important projet de loi modernise la Loi sur les langues officielles, dont la dernière grande réforme remonte à plus de trente ans, et introduit la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.