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Le 19 avril 2023, dans l’affaire Banque de Montréal c. Chevrette, la Cour d’appel a rendu un arrêt d’intérêt concernant la portée de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur (la « Lpc ») et le calcul de valeur d’un bien faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament dans le contexte d’une action collective entreprise par des consommateurs à l’encontre de deux institutions financières (les « institutions financières »), d’un fabricant et de distributeurs de véhicules automobiles (les « distributeurs ») (ensemble, les « appelantes ») afférente à la valeur du véhicule faisant l’objet d’un tel contrat et la considération de la valeur d’un autre véhicule remis en échange aux fins de sa conclusion.

Au terme d’un appel logé à l’encontre d’une décision de la Cour d’appel de l’Alberta rendue dans le cadre d’un renvoi, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a récemment conclu que le régime fédéral d’évaluation d’impact composé de la Loi sur l’évaluation d’impact (la « LÉI ») et du Règlement sur les activités concrètes est en partie inconstitutionnel.

Adoption et entrée en vigueur progressive des nouvelles obligations quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et des modifications à la Loi sur la protection du consommateur

Dans un marché en surchauffe, comment peut-on favoriser la réussite d’un projet d’électrification, de l’idée jusqu’à l’opération?

Les enjeux liés à la captation et à l’utilisation de données par l’entremise d’un système de surveillance s’annoncent de plus en plus complexes d’un point de vue directionnel, opérationnel et légal.

Avec les avancées rapides en matière d’intelligence artificielle (l’« IA »), on entend de plus en plus parler de la nécessité d’un encadrement éthique de l’IA. Mais à quoi fait-on référence ici?