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La Commission des lésions professionnelles (CLP) avait récemment formé un banc de trois commissaires, afin de mettre fin à une controverse jurisprudentielle sur l’application de l’article 327(1) de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) en matière d’imputation. Ils ont rendu leur décision : lorsqu’un travailleur est victime de complications découlant des soins reçus pour une lésion professionnelle, l’employeur pourra demander que les coûts associés à ces complications soient transférés à l’ensemble des employeurs, à une condition…

Au fil des ans, le Comité canadien des documents de construction (« CCDC ») a développé et mis à jour une série de contrats normalisés pour l’ensemble du pays. Parmi ces nombreux contrats, sept régissent les relations entre Maître de l’ouvrage et Entrepreneur.

Ces sept conventions peuvent être divisées en trois catégories.

Les premiers flocons de neige sont déjà tombés. Les décorations ont rempli les magasins et les stations de radio font tourner des chansons de Noël… Tous les signes sont présents : le « party de Noël » du bureau approche à grands pas!

Malgré le caractère convivial et informel du « party de Noël », les employeurs doivent demeurer vigilants, car plusieurs situations problématiques peuvent naître lors de cet événement.

L’expression « convention unanime des actionnaires » vous est sans doute familière. Peut-être croyez-vous qu’il s’agit là d’une simple variante terminologique de la « convention d’actionnaires ». Détrompez-vous. Il s’agit en fait d’une convention fort différente.

Le 21 octobre 2014, la Cour d’appel a rendu un arrêt d’importance en matière d’insolvabilité qui aura un impact déterminant dans le traitement des dossiers impliquant l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») et l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») dans l’affaire de la faillite de Sylvain Girard (500-09-024077-133).

Depuis quelques mois, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) multiplie les poursuites pénales contres des entrepreneurs en construction pour fausse déclaration auprès de la RBQ au moment d’obtenir, de renouveler ou de modifier leur licence d’entrepreneur en construction, et ce, pour un oui ou un non. Avez-vous relu votre formulaire complété avant de l’envoyer à la RBQ?