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Le 9 août 2016, le Tribunal administratif des marchés financiers (« TAMF »), autrefois connu sous le nom de Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (ou BDRVM), a rendu une décision en deux volets dont le second traite notamment du « spring loading », désormais reconnu à titre d’infraction à la Loi sur les valeurs mobilières au Québec.

Cet article a d’abord paru dans le VigieRT – septembre 2016 de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.

La Cour suprême a rendu récemment un arrêt visant plus de 500 000 travailleuses et travailleurs canadiens non syndiqués employés par des organisations de juridiction fédérale (banques, secteurs des télécommunications et des transports, ainsi que certaines sociétés de la Couronne). Elle a ainsi mis un terme à la controverse qui existait à l’égard du recours en congédiement injustifié prévu par les articles 240 à 246 du Code canadien du travail (« CCT »). Cette décision vient marquer un tournant important dans l’arbitrage en matière de congédiement injustifié.

Le 1er décembre 2016, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (la « CHLC ») a officiellement adopté la Loi uniforme sur l’arbitrage. La mission de la CHLC est d’harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada et, le cas échéant, les lois fédérales.

Dans l’arrêt Mennillo c. Intramodal inc., la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la question de savoir si l’inobservation par une société des formalités prévues dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») pouvait constituer l’abus d’un actionnaire.

Le 4 novembre 2016, la Cour supérieure du Québec a rejeté une demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue le 21 août 2015 par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (« Régie ») en faveur d’un des plus importants producteurs de sirop d’érable au Québec, œuvrant dans la région de Montmagny. Langlois Avocats représentait le producteur dans cette affaire.

Ils l’attendent avec patience, personne n’en parle, mais tout le monde y pense… quel sera donc le cadeau de Noël de l’employeur cette année?!

Que ce soit à l’égard de cadeaux ou de bonis offerts lors de la période des Fêtes, l’attente des employés peut être grande. Et si, une année, vous décidiez de ne pas en offrir, quelles seraient les conséquences? Est-ce que votre générosité a pu se transformer en obligation?