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En décembre dernier, le premier ministre du Canada, le très honorable Justin Trudeau, a transmis une lettre mandat à chacun des ministres de son gouvernement récemment formé.

Parmi les priorités énumérées dans les lettres adressées au ministre de la Justice, au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et au ministre du Patrimoine canadien, le premier ministre fait état de ses attentes concernant la mise en place de la Charte canadienne du numérique, du rehaussement des pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée et de l’établissement de nouveaux droits « en ligne ».

Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru aux Éditions Yvon Blais en décembre 2019 (EYB2019REP2875).

La mise en demeure constitue l’ultime chance du débiteur de remédier à son défaut. L’omission du créancier de mettre en demeure son débiteur peut entraîner de lourdes conséquences, allant jusqu’au rejet de son action.

Outre les principes généraux qui régissent la recevabilité d’une action en justice, certaines obligations particulières telles que la présentation préalable d’une réclamation à l’assureur incombent au syndicat de copropriété qui souhaite intenter une action en justice contre l’un de ses copropriétaires.

Le 27 novembre 2019, le gouvernement du Québec publiait le nouveau Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (le « Règlement »), dont la date d’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2020.

Le 3 octobre dernier, la Cour d’appel du Québec rendait un important arrêt dans l’affaire Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS Vallée-de-la-Gatineau, concernant l’admissibilité en preuve d’une bande vidéo obtenue dans le cadre d’une filature. Dans cette affaire, la Cour d’appel invalidait une sentence arbitrale qui avait préalablement refusé l’admission en preuve d’une bande vidéo montrant une salariée se livrant à des activités incompatibles avec son état d’invalidité.

Les premières neiges de novembre qui sont tombées annoncent le retour d’une saison toute particulière pour les entreprises d’ici : celle des réceptions du temps des fêtes. Les mêmes questions reviennent chaque année, les employeurs se demandent comment offrir une soirée mémorable à leurs employés tout en évitant les débordements et les comportements inadéquats.

Nous vous proposons ici quelques pistes de solutions à envisager pour minimiser la possibilité que surviennent des incidents lors des festivités de bureau.

Les employeurs québécois auraient intérêt à savoir que des changements importants au Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) sont entrés en vigueur le 24 octobre 2019.