Agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires : un nouveau Règlement change la donne, préparez-vous

Le 27 novembre 2019, le gouvernement du Québec publiait le nouveau Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (le « Règlement »), dont la date d’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2020. 

Comme nous vous le mentionnions dans un article précédent du 17 avril dernier intitulé Projet de Règlement sur les agences de placement de personnel : consultation en cours et impacts à prévoir, ce nouveau Règlement a notamment pour effet d’imposer un encadrement serré des agences de placement de personnel et des agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. 

Peu de changements ont été apportés au Projet de règlement initial. 

Nous vous avons recensé et vous présentons les éléments importants de ce nouveau Règlement auxquels il vous faudra porter attention, afin d’y préparer votre entreprise. 

De nouvelles définitions 

Le nouveau Règlement a notamment pour effet de définir ce que sont les agences de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Ces agences sont définies comme suit : 

Agence de placement de personnel :

« une personne, société ou autre entité dont au moins l’une des activités consiste à offrir des services de location de personnel en fournissant des salariés à une entreprise cliente pour combler des besoins de main-d’œuvre » 

Agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires :

« Une personne, société ou autre entité dont au moins l’une des activités consiste à offrir à une entreprise cliente des services liés au recrutement de travailleurs étrangers temporaires, lesquels services peuvent notamment inclure l’accompagnement des travailleurs dans leurs démarches d’obtention d’un permis de travail. »

Il s’agit de définitions larges, qui s’appliquent tant à un individu œuvrant à son compte, qu’à une société dont l’une des activités est visée par le Règlement. 

L’obligation d’obtenir un permis d’agence de placement de personnel ou d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires 

Le nouveau Règlement prévoit l’obligation de toute agence de placement de personnel ou d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires d’obtenir un permis d’agence. 

Ainsi, toute personne, société ou autre entité qui désire obtenir un tel permis devra en faire la demande à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST »). Cette demande devra être envoyée à la CNESST au moyen d’un formulaire. La durée du permis sera de deux ans. Les frais liés à son obtention seront, pour 2020, de 1 780 $, payables en deux versements annuels. Ces frais seront, par la suite, indexés annuellement. 

Le titulaire de l’un ou l’autre de ces permis devra s’assurer de respecter certaines obligations, dont : 

  • Informer la CNESST de tout changement susceptible d’affecter la validité du permis; 
  • Afficher son permis ou une copie de celui-ci de manière à ce qu’il soit bien en vue dans chacun de ses établissements
  • Indiquer le numéro du permis sur tout document utilisé couramment dans le cadre de ses activités ou pour des fins publicitaires, ce qui inclut les factures, contrats et sites Internet. 

Le Règlement prévoit également des obligations différentes selon le type de permis dont est titulaire l’agence. 

Les obligations de l’agence de placement de personnel 

Dans le cas de l’agence de placement de personnel, le Règlement énonce que le titulaire devra obligatoirement remettre au salarié affecté à une entreprise cliente un document décrivant les conditions de travail qui sont applicables chez cette entreprise. Le document devra faire mention, entre autres, du salaire offert et des noms et coordonnées de l’entreprise. 

L’agence devra également s’assurer de transmettre au salarié des documents préparés par la CNESST et qui contiendront certaines informations en matière de travail. 

L’agence aura l’obligation de conserver, durant au moins six ans, les différents contrats conclus avec ses entreprises clientes, ainsi que les factures liées à ces contrats. En ce qui concerne les salariés, l’agence devra conserver, toujours pour la même durée, les renseignements relatifs au nombre total d’heures de travail, par jour et par semaine, de chacun des salariés. 

Enfin, il est important de noter que l’agence de placement de personnel ne pourra exiger des frais d’un salarié pour son affectation auprès d’une entreprise cliente. C’est donc l’entreprise cliente qui devra acquitter ces frais. 

L’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires 

Les obligations de l’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires sont similaires à celles de l’agence de placement, à l’exception près qu’une telle agence devra s’assurer que toute personne au sein de son entreprise qui conseille, assiste ou représente une personne en lien avec sa demande d’immigration, détienne le statut de consultant en immigration ou qu’il soit membre du Barreau ou de la Chambre des notaires du Québec. 

L’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires ne pourra en aucun temps exiger d’un travailleur étranger temporaire des frais, pour son recrutement, autres que ceux autorisés par l’application d’un programme gouvernemental canadien. Ces frais seront vraisemblablement à la charge de l’entreprise cliente. 

L’obligation de cautionnement et le pouvoir de la CNESST de suspendre ou de révoquer le permis 

En plus des obligations présentées ci-haut, toute demande de permis devra être accompagnée d’un cautionnement d’un montant de 15 000 $. Ce cautionnement aura pour objectif de garantir l’exécution d’un jugement, advenant le défaut de l’agence ou de ses entreprises clientes de verser à un salarié le salaire qui lui est dû. 

Enfin, dans l’éventualité où la CNESST considère que le titulaire de permis fait défaut de respecter ses obligations, elle pourra procéder à la suspension ou à la révocation de son permis. 

En conclusion… un Règlement qui aura de l’impact 

Ce nouveau Règlement viendra, dès le 1er janvier 2020, encadrer les agences de placement de personnel ainsi que les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. 

Il imposera ainsi de nombreuses obligations aux agences, qui devront désormais être titulaires d’un permis afin de continuer à offrir leurs services. Ces nouvelles règles auront également des répercussions sur les clients de ces agences. 

Si vous êtes une agence ou faites affaire avec l’une d’entre elles, nous vous invitons donc dès maintenant à prendre connaissance du Règlement. Afin de vous assurer de respecter l’ensemble des exigences relatives à l’obtention d’un permis, nous vous invitons également à consulter notre équipe de droit du travail avant le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du Règlement.

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