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Dans le cadre d’une vente d’entreprise, il est fréquent pour le vendeur de prévoir dans le contrat d’achat d’actions certaines déclarations et garanties en faveur de l’acheteur relativement à la situation financière de l’entreprise mise en vente. Ces garanties permettent notamment à l’acheteur de présumer la continuité normale des affaires depuis la date des derniers états financiers de l’entreprise. Or, comme le souligne la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Tubes et Jujubes centre d’amusement familial inc. c. Nemry (l’ « Affaire T&J »), la présence de ces déclarations et garanties dans le contrat d’achat n’est pas suffisante pour dispenser un acheteur de son obligation de se renseigner sur la situation financière d’une entreprise avant de procéder à son achat.

Le fonctionnement à court et à long terme de nombreuses sociétés a été affecté par la pandémie de la COVID-19. La préparation et la tenue de l’assemblée générale annuelle d’une société (« AGA ») constituent des fonctions importantes considérablement touchées. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») prévoit que les sociétés doivent tenir leur AGA au plus tard quinze mois après la tenue de la dernière assemblée annuelle, mais aussi au plus tard six mois après la fin de l’exercice précédent de la société. Cette exigence s’avère difficile à satisfaire pour de nombreuses sociétés en raison des difficultés techniques et logistiques posées par la pandémie de la COVID-19.

Certains prétendent que la crise de la COVID-19 n’aurait pas dû être un choc aussi violent et imprévisible et au contraire qu’une pandémie à l’échelle internationale aurait dû faire partie des risques prévisibles. D’ailleurs, plusieurs gouvernements avaient déjà dans leur coffre à outils des mesures sanitaires et des politiques publiques adaptées pour y faire face. Si tel est le cas, est-ce que les dirigeants d’entreprises auraient dû être mieux informés sur une telle possibilité? Est-ce que le risque de pandémie aurait dû faire partie de leur cartographie des risques? Quel est le rôle que peuvent jouer les administrateurs de sociétés qui voudront envisager l’avenir de leur entreprise en se préparant à faire face aux risques futurs?

Dans l’arrêt récent Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc., la Cour d’appel du Québec conclut qu’un donneur d’ouvrage public devait impérativement rejeter une soumission dont les prix unitaires avaient été débalancés, réitérant ainsi le principe d’équilibre et d’égalité devant prévaloir entre les différents soumissionnaires.

Le 23 mars 2020, le premier ministre du Québec, M. François Legault, annonçait la fermeture complète de tous les commerces offrant des services non essentiels.

Cette mesure, qui visait notamment la plupart des chantiers de construction, est officiellement entrée en vigueur le 25 mars 2020.

Au moment d’écrire ces lignes, la date de reprise des chantiers demeure incertaine, à l’exception de certains chantiers résidentiels rencontrant les critères établis à l’arrêté du 19 avril 2020.

Le mercredi 22 avril 2020, il se sera donc écoulé 20 jours ouvrables depuis l’entrée en vigueur du décret prononçant la fermeture de la plupart des chantiers.

Le nouveau Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec est entré en vigueur le 11 février 2020. En voici les points saillants…